urbanisme et environnement

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Représentation d’une commune à une audience dématérialisée dans le cadre de trois procédures concernant la non-réalisation d’aménagement de voirie en conformité avec les normes d’accessibilité et rédaction d’une note en délibéré

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking

Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Rédaction d’une requête en référé-constat devant de Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’un mémoire en réponse dans le cadre d’un contentieux en matière de respect des normes d’accessibilité de la voirie

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

Conseil relatif à la transcription d’une obligation de mutualisation des parkings dans l’acte de vente et le cahier des charges de cession de terrains.

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

Rédaction de mémoires en défense dans des dossiers de fixation judiciaire d’indemnités d’expropriation ou d’éviction commerciale

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de rétrocession intervenue après l’expropriation d’immeubles pour l’aménagement d’un TRAM

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de la contestation d’un permis de construire pour des locaux à usage de bureaux

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la ville et contestée au contentieux

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

Mission d’assistance dans le cadre de recours gracieux introduits à l’encontre d’un plan local d’urbanisme

Mission d’assistance dans le cadre de la délivrance d’une demande de permis d’aménager un immeuble d’habitation

Mission d’assistance dans le choix de la détermination de la procédure d’aménagement à mettre en œuvre

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux indemnitaire du fait du paiement de la redevance d’assainissement collectif

Mission d’assistance dans le cadre de l’implantation d’une antenne radio téléphonique sur le territoire de la commune

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de permis de construire portant création de logements

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif

Mission d’assistance sur le besoin de recourir à une procédure de modification du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’aménagement de la ZAC

Mission d’assistance dans le cadre de la validité d’une autorisation d’aménagement cinématographique