statuts particuliers

: Représentation du Département dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de retrait d’agrément d’assistante familiale et de licenciement de cette dernière

Consultation sur la possibilité sur la possibilité de suspendre à nouveau une assistante familiale

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération concernant l’avancement de grade d’une DGA

Consultation pour une commune concernant les conditions d’avancement de grade d’un agent

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris pour un litige prud’homal (non renouvellement de contrat aidé).

Analyse concernant l’emploi de directeur du théâtre municipal, qui serait pourvu par un agent recruté par contrat de projet

Consultation sur les incidences du déménagement d’une assistante familiale hors du Département

Rédaction d’une décision de retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Assistance d’une Commune dans un contentieux contre une assistante maternelle

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

Mission de conseil sur le caractère fautif des faits découverts de cumul d’activités et le degré de sanction envisageable

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire formé par une assistante maternelle

Assistance d’une commune dans le cadre d’un pré-déféré préfectoral concernant le positionnement de la police municipale dans l’organigramme (rattachement au DGS mais pouvoir hiérarchique exclusif au maire)

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Assistance d’un département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre le non-renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

Consultation portant sur les conditions de consultation de la CCPD en vue du non-renouvellement de l’agrément d’une assistante familiale

Défense du Département dans le cadre d’un appel interjeté s’agissant d’une décision portant retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Assistance d’une commune dans le cadre d’un action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Conseil apporté dans la rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de renouveler un agrément d’assistante maternelle

Consultation portant sur la question du versement d’une indemnité de licenciement à une assistante familiale

Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

Mission de conseil suite au recrutement d’un agent de police municipal sans agrément judiciaire

Mission de conseil relative au droit applicable aux accueillants familiaux en matière de retrait d’agrément

Mission de conseil relative au droit applicable aux assistants familiaux

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d’une assistante maternelle

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif au régime indemnitaire des assistantes maternelles

Mission de conseil dans le cadre du licenciement d’une assistante maternelle licenciée

Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de se prévaloir du statut de travailleur handicapé

Mission d’assistance et de conseil sur les possibilités de cumul notamment avec un emploi administratif à temps non complet ou avec les fonctions de Maire-Adjoint d’une autre commune d’un collaborateur de cabinet ainsi que sur le niveau de rémunération

Mission d’assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du recours d’une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération l’extension de son agrément ses droits de congé maladie

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux