statut des agents (titulaires, non titulaires)

Mission de conseil concernant les obligations à la charge de l’administration en matière de déclaration de création et de vacance d’emplois et de publicité des offres de recrutement et des risques encourus en cas de méconnaissance de ces obligations

Mission de conseil sur le licenciement d’un assistant maternel refusant d’accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service

Mission de conseil sur le droit du personnel d’un GIP au bénéfice du congé de représentativité

Mission de conseil sur l’obligation de renouveler un agent contractuel qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que sur l’obligation de proposer l’intégration

Mission de conseil portant sur la légalité du retrait d’une décision de renouvellement d’un CDD prise sans publicité préalable

Mission de représentation en justice à la suite d’une demande indemnitaires en raison des conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel

Mission de conseil portant sur le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

Mission de conseil sur les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53