statut des agents (titulaires, non titulaires)

Consultation relative à l’annulation contentieuse d’un CDI au motif que la Collectivité aurait dû recruter un fonctionnaire titulaire, et aux conséquences sur la situation de l’agent contractuel dont le CDI est annulé (maintien de la portabilité du CDI, reclassement, etc.)

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants

Consultation relative au droit applicable en matière de recrutement d’agent contractuel sur un emploi permanent (ancien article 3-3 2°) malgré des candidatures de fonctionnaires, aux chances de succès d’un contentieux en cours et à la stratégie à adopter

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel suite à la réclamation d’un agent fondée sur un droit à CDD

Mission de représentation des intérêts de la Commune dans le cadre des négociations menées avec le Conseil d’un agent suite à la demande indemnitaire formulée au motif d’un recrutement en qualité de vacataire pendant une vingtaine d’années

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Mission de représentation en justice suite au renvoi d’une affaire par le Conseil d’Etat devant la Cour administrative d’appel, au sujet d’un refus de titularisation à l’issue d’un stage

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent dont la période d’essai a été rompue

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent recruté par CDD successifs pendant 10 ans et licencié pour insuffisance professionnelle

Consultation relative aux vacataires, et plus précisément à l’étude des cas dans lesquels il existe un risque de requalification en agent contractuel (CDD ou CDI) et l’étude des conséquences en cas de requalification (nature et étendue des risques juridiques et financiers)

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)

Rédaction d’une consultation pour une commune relative à la régularisation de la situation administrative d’un agent suite à la requalification de son contrat (cotisations retraites)

Rédaction de consultations pour une commune relative d’une part, à la participation d’une organisation syndicale dans le cadre de négociations collectives, et d’autre part au recrutement du DGS de la commune

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours déposé contre une décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (situation de l’agent en congé maladie)

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI.

Mémoires en défense dans le cadre d’un contentieux portant sur un refus d’autoriser un raccordement au réseau électrique

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)

Consultation portant sur l’obligation de reclassement d’agents contractuels ayant par ailleurs la qualité de titulaires

Consultation portant sur la procédure à suivre pour mettre fin aux contrats en cours d’exécution à la date de la dissolution de la structure

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine).

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP en matière de refus de titularisation à l’issue d’un stage

Contentieux devant le Juge judiciaire : rédaction de conclusions en incompétence au profit du juge administratif

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Réalisation d’une formation auprès des agents d’un service juridique sur les règles de cumul d’activités

Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé suspension introduit par une assistante maternelle à l’encontre de la décision de non-renouvellement de son agrément

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Rédaction d’un troisième mémoire en réponse dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers