statut des agents (titulaires, non titulaires)

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la mise en place de services communs avec une commune (mutualisation)

Consultation sur la possibilité de considérer qu’une mutation externe pour une durée de deux ans peut s’apparenter à « une période de mobilité » au sens de l’article 21 du décret n°2016-200

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant le droit applicable au directeur d’un office de tourisme créé sous la forme d’un EPIC.

Représentation d’une Commune dans des contentieux relatifs à la requalification de contrats de vacataire en contrats d’agent non titulaire ainsi qu’à l’indemnité compensatrices de congés annuels.

Assistance de la Commune dans la procédure de non-renouvellement d’un agent contractuel

Analyse contentieuse et mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un REP contre la décision de recrutement de la DGS

Consultation sur le statut du Directeur d’un syndicat intercommunal (double détachement, cumul d’emploi et rémunération)

Consultation pour une commune dans le cadre d’une cession à cette dernière d’un fonds de commerce, avec reprise du salarié

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire.

Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la possibilité de ne pas renouveler le contrat d’une agente en CDI et les risques encourus

Assistance d’un EPCC dans les échanges avec le contrôle de légalité concernant le recrutement du directeur par intérim (problématiques de la procédure suivie et du niveau de rémunération)

Assistance de la Commune sur une réponse à donner à une demande de CITIS (AVC)

Consultation pour une commune concernant la prorogation de stage d’un agent de police municipale stagiaire.

Consultation pour une Commune concernant la réintégration d’un agent sur son précédent emploi d’ASVP – opérateur vidéo, ainsi que l’état du droit en matière d’agrément des opérateurs vidéo.

Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI)

Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.

Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Assistance de la commune dans un contentieux introduit par une assistante maternelle (contre son placement en maladie ordinaire

Analyse concernant l’emploi de directeur du théâtre municipal, qui serait pourvu par un agent recruté par contrat de projet

Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

Mémoire en défense n°2 pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Consultation concernant les suites à donner à la titularisation d’un agent étranger grâce à une fraude consistant à avoir usurpé l’identité d’une personne française (retrait, disciplinaire, etc)

Consultation pour une commune concernant le risque de requalification de certains emplois administratifs en collaborateurs de cabinet.

Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux en annulation relatif au non-renouvellement du CDD d’un agent et d’un contentieux indemnitaire (harcèlement moral).

Accompagnement d’une Commune pour la décharge de fonction d’un emploi fonctionnel et analyse de la légalité des reclassements à rémunération constante

Accompagnement d’une Commune pour le recrutement d’un agent non titulaire pour le poste de directeur d’un théâtre (étude agent contractuel à temps non complet ou vacataire : faisabilité, risque, procédure et niveau de rémunération permis)

Mémoire sur l’exécution du jugement rendu par le TA de Lille enjoignant la nomination d’une agente en qualité de fonctionnaire stagiaire et sa reconstitution de carrière.

Etude de la possibilité pour la Ville de procéder au recrutement direct, par voie contractuelle, d’un de ses propres agents actuellement en disponibilité.

Consultation pour une commune concernant la réintégration d’une fonctionnaire-stagiaire à la suite d’une annulation contentieuse

Consultation sur les modalités d’exécution d’un jugement faisant injonction de réintégrer un agent en qualité de stagiaire

Consultation pour une commune concernant l’analyse des chances d’un appel contentieux

Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant refus de titularisation dans le grade de rédacteur

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE.

Consultation pour une Commune concernant la régularisation de la situation d’une agente engagée irrégulièrement en tant qu’intervenante en langue étrangère.

Consultation relative à l’annulation contentieuse d’un CDI au motif que la Collectivité aurait dû recruter un fonctionnaire titulaire, et aux conséquences sur la situation de l’agent contractuel dont le CDI est annulé (maintien de la portabilité du CDI, reclassement, etc.)

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants

Consultation relative au droit applicable en matière de recrutement d’agent contractuel sur un emploi permanent (ancien article 3-3 2°) malgré des candidatures de fonctionnaires, aux chances de succès d’un contentieux en cours et à la stratégie à adopter

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel suite à la réclamation d’un agent fondée sur un droit à CDD