sortie de service (hors disciplinaire)

Analyse du cas d’un agent contractuel dont la période d’essai finit pendant la période de confinement : possibilité de mener la procédure de licenciement ou possibilité de proroger la durée de la période d’essai

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contractuel contre le non renouvellement de son contrat

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Consultation portant sur des questions spécifiques liées à la décharge de fonction sur emploi fonctionnel (droit de l’agent de refuser un poste vacant correspondant à son grade et conséquence sur le surnombre ou le licenciement)

Mission de conseil portant sur les moyens de rompre un CDI

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Défense dans un Référé-Suspension de non-renouvellement d’un CDD : mémoire en défense et représentation à l’audience

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Mission de conseil sur les modalités de licenciement en cours de stage d’un agent dont le comportement ne donne pas satisfaction

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d’un stagiaire

Mission d’assistance et de conseil sur les modalités financières de la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de licenciement d’un assistant familial inapte à l’exercice de ses fonctions

Mission de conseil portant sur la gestion des fins de contrat et du délai de prévenance imposé par la réglementation

Mission de conseil portant sur la possibilité de licencier un agent pour insuffisance professionnelle de le révoquer à titre disciplinaire de le suspendre à titre provisoire et/ou de le muter dans l’intérêt du service , sur les suites à donner à un courrier dénonçant un harcèlement moral , sur la procédure à respecter en cas de réception d’un certificat médical accident de service alors qu’aucune déclaration n’a été effectuée par l’agent

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire introduit par un assistant maternel licencié pour inaptitude physique

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le licenciement à l’expiration de la période d’essai ayant fait l’objet d’une prolongation en cours de contrat

Assistance de la Ville dans la procédure de suppression d’un emploi d’un agent de la procédure de licenciement et de la gestion des prétentions indemnitaires de l’agent.

Assistance et- représentation dans le cadre d’un recours indemnitaire pour non renouvellement de CDD

Représentation d’une Commune dans des contentieux relatifs à la modification des mentions figurant sur des attestations employeurs