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Nos compétences
sortie de service (hors disciplinaire)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation sur le calcul des indemnités de licenciement d’un agent
Département de plus de 800.000 habitants
: Représentation du Département dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de retrait d’agrément d’assistante familiale et de licenciement de cette dernière
Département de plus de 800.000 habitants
Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’une assistante familiale
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre de contentieux (fond et référé provision) relatifs à un refus d’octroi de congés bonifiés
Ville de 350.000 habitants
Représentation d’une Commune dans des contentieux relatifs à la modification des mentions figurant sur des attestations employeurs
Office de Tourisme d’une communauté d’Agglomération des Yvelines
Accompagnement d’un office de tourisme dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle
Ville de +25.000 hab. du Sud Est
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un non-renouvellement de contrat
Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France
Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant le droit applicable au directeur d’un office de tourisme créé sous la forme d’un EPIC.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours tendant à l’octroi d’une indemnité de fin de contrat et à la prise en charge de frais de transport
Office de Tourisme d’une communauté d’Agglomération des Yvelines
Assistance d’un Office de tourisme dans la conclusion d’une rupture conventionnelle avec sa directrice : négocIation, préparation des actes et entretien
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Accompagnement de la Collectivité dans le licenciement d’un agent pour suppression de poste
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation sur la comparaison entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour réorganisation du service
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Représentation de la CAPS dans le cadre d’un recours tendant à l’octroi d’une indemnité de fin de contrat et à la prise en charge de frais de transport
Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France
Consultation pour une Communauté d’agglomération, concernant la possibilité de ne pas renouveler le contrat d’une agente en CDI et les risques encourus.
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Suivi de la procédure de décharge de fonction du DGS
Département de plus de 800.000 habitants
Représentation du Département dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale
Département de plus de 800.000 habitants
Représentation du Département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision portant retrait d’agrément d’assistante familiale
Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine
Courrier en réponse à une réclamation indemnitaire préalable, et consultations (opportunité de transiger et analyse de la possibilité pour l’agent de prétendre à une rupture conventionnelle).
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants
Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : rendez-vous client, étude écritures adverses produites pour la CAP et représentation de l’EPCI à la CAP
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant décharge de fonctions
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Assistance de la Commune dans le choix le plus opportun entre l’engagement d’une procédure de révocation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Rédaction d’un courrier portant rejet de recours gracieux pour une Métropole (non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI).
Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine
Consultation sur la décharge de fonction d’un DGS
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation pour une commune puis médiation avec Confrère, concernant la réduction du préavis d’un agent contractuel.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mémoire en défense pour une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants
Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle : note sur la procédure et rédaction du rapport pour la CAP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.
Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France
Accompagnement de la collectivité pour la gestion du départ d’un directeur (négociation avec l’avocat de l’agent pour trouver une sortie non contentieuse)
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Audience pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux en annulation relatif au non-renouvellement du CDD d’un agent et d’un contentieux indemnitaire (harcèlement moral).
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnement de la Commune à la suite de la démission d’un agent (recherche d’une issue transactionnelle)
GIP regroupant des actteurs privés et publics ayant pour objetcif de concevoir et expérimenter de nouvelles solutions en maière d’emploi
Consultation pour un GIP concernant une procédure de rupture conventionnelle avec son directeur général
Ville de 350.000 habitants
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à une agente contestant sa radiation des cadres pour abandon de poste
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Conseils juridiques auprès de la DAJ de la CAPS sur différentes situations potentiellement pré contentieuses
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure