ressources humaines

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Analyse du cas d’un agent contractuel dont la période d’essai finit pendant la période de confinement : possibilité de mener la procédure de licenciement ou possibilité de proroger la durée de la période d’essai

Consultation sur l’existence et l’étendue des pouvoirs de réquisition du Maire et sur l’articulation de ces pouvoirs avec le droit de retrait susceptible d’être exercé par le personnel municipal du secteur de la petite enfance en charge de l’accueil des enfants de soignants dans le dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Analyse de la légitimité d’une demande de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral au regard des pièces du dossier et au regard des justificatifs apportés + Proposition de réponse à l’agent

Analyse portant sur le caractère fautif des agissements d’un agent ayant usurpé la signature d’un élu : qualification des fautes et degré approprié de la sanction disciplinaire

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre un agent ayant insulté le Maire en public

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre trois agents d’un cimetière communal (révocation demandée)

Rapport à la CAP en vue du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent stagiaire

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre le refus de lui accorder la NBI

Mission de représentation d’une Commune à une audience devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux affaires de refus de reconnaissance d’une pathologie comme étant imputable au service.

Mission de conseil sur la possibilité d’envisager la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service et à ses modalités.

Mission de conseil sur les droits d’un agent à indemnité spécifique de service et sur la réponse à apporter à la contester du taux individuel qui a été fixé par arrêté.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

Mission de conseil suite au recours gracieux du Préfet dirigé contre une délibération portant création de postes

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contractuel contre le non renouvellement de son contrat

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Accompagnement d’un Syndicat mixte dans le cadre de la conduite à tenir à l’égard d’un agent contractuel recruté sur l’emploi de directeur dont les fonctions ne donnent pas satisfaction et dont le contrat arrive à échéance alors que cet agent a indiqué avoir effectué une dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Représentation en justice en appel d’un GIP dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent contractuel à la suite du non renouvellement de son CDD.

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Assistance d’une commune dans le cadre d’un action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits d’enregistrement par un agent de ses collègues à leur insu.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Défense de la commune dans un contentieux dirigé contre une mise en disponibilité d’office

Rédaction du rapport disciplinaire au sujet d’un agent ayant insulté le Maire

Analyse d’un rapport d’enquête administrative et occultation de certaines parties en vue de permettre sa communication à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Consultation portant sur des questions spécifiques liées à la décharge de fonction sur emploi fonctionnel (droit de l’agent de refuser un poste vacant correspondant à son grade et conséquence sur le surnombre ou le licenciement)