ressources humaines

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction et des risques encourus + Préconisations en l’espèce

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Consultation sur l’éviction de l’agent occupant un logement par nécessité absolue de service (agent en CLM mais à l’origine de trouble du voisinage) : fond et procédure

Consultation sur la possibilité de modifier l’évaluation professionnelle après qu’elle ait été envoyée aux agents dans un objectif d’harmonisation

Consultation sur la possibilité de modifier l’évaluation professionnelle après qu’elle ait été envoyée aux agents dans un objectif d’harmonisation

Mémoire en défense du Département dans un contentieux en appel de non-renouvellement du CDD

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

Consultation sur les contraintes de fond de forme et de procédure pour prononcer une mutation dans l’intérêt du service d’un agent titulaire de catégorie A (directrice de musée)

Consultation en urgence sur la procédure à mettre en œuvre pour une rupture conventionnelle avec un agent en CDI (art. 72 III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 art. 49 bis et s. du décret n° 88-145 , arrêté du 6 février 2020

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Mémoire en défense dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Consultation portant analyse de la légalité du plan de reprise d’activité et plus précisément de la réaffectation temporaire d’agents du service des transports scolaires sur de nouvelles missions jugées prioritaires

Mémoire en défense pour une Commune contre un agent inapte définitivement à ses fonctions placé en disponibilité d’office et demandant à être indemnisé du fait d’un reclassement jugé tardif

Accompagnement de la collectivité pour le non-renouvellement d’un agent contractuel (directeur d’un syndicat mixte)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus d’établir un tableau d’avancement en l’absence de nomination envisagée faute d’emploi vacant

Consultation portant sur les risques en cas d’annulation d’une décision de licencier un agent en CDI (réintégration risque indemnitaire etc)

Mission de conseil portant sur la possibilité de prendre la température des agents et des administrés à l’entrée des locaux de l’hôtel de ville dans le cadre du déconfinement et de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

Consultation relative à l’imputabilité sur le plan disciplinaire à un agent d’un manquement au devoir de réserve du fait des agissements de sa compagne

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision refusant d’accorder une demande de protection fonctionnelle à raison d’allégations de harcèlement moral vertical

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision refusant d’accorder une demande de protection fonctionnelle à raison d’allégations de harcèlement moral vertical

Consultation relative à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de comportement agressif et menaçant d’un agent à l’encontre de sa hiérarchie des tiers et des usagers du service.

Consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

Mission de conseil suite à la demande de protection fonctionnelle d’un agent

Rédaction d’un mémoire dirigé contre la décision de la collectivité de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel

Mission de conseil et de représentation en justice suite à une requête dirigée contre une décision de mutation d’office

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

Mission de conseil portant sur la régularisation de la situation administrative d’une assistante maternelle au regard notamment de ses droits à congé maladie