ressources humaines

Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable

R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

Consultation portant sur les risques indemnitaires pour la collectivité en cas de promesse non tenue en matière de fonction publique territoriale (ici non-respect des dispositions d’un protocole actant une décharge de fonction sur emploi fonctionnelle en contrepartie d’une affectation sur un poste assortie d’une promotion)

Consultation portant sur l’obligation de saisine du CHSCT avant le déménagement d’une partie de service dans de nouveaux locaux

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine).

Rédaction d’une courte note sur l’impartialité des membres du conseil de discipline et la communicabilité des PV d’audition édités dans le cadre d’une enquête administrative

Rédaction d’une courte note sur l’impartialité des membres du conseil de discipline et la communicabilité des PV d’audition édités dans le cadre d’une enquête administrative

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Analyse portant sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire à un agent de police municipale qui a installé des traceurs GPS dans les véhicules de certains ASVP sans les en informer

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP en matière de refus de titularisation à l’issue d’un stage

Contentieux devant le Juge judiciaire : rédaction de conclusions en incompétence au profit du juge administratif

Réponse à une demande préalable introduite par un agent révoqué estimant en droit de solliciter une indemnité compensatrice pour ses congés annuels non pris.

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Demande de suppression de passages injurieux dans une instance devant le TA

Consultation concernant la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle à un agent filmé et enregistré à son insu

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire formé par une assistante maternelle

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

Préparation d’un rapport disciplinaire contre un agent pour détournment de biens publics

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de suspension temporaire de fonctions

Assistance d’une commune dans le cadre d’un pré-déféré préfectoral concernant le positionnement de la police municipale dans l’organigramme (rattachement au DGS mais pouvoir hiérarchique exclusif au maire)

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Refus de protection fonctionnelle , mémoire en réplique

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.

Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi

Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine

Préparation d’un rapport d’enquête administrative et d’une plainte contre un agent pour détournement de biens publics

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir la Communauté d’agglomération doit requalifier les vacations de son agent en CDI.