ressources humaines

Mémoire en défense pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (référé suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Défense et représentation d’un Département dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution et au montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un agent non titulaire

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, notamment ceux recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et l’obligation de conclure un avenant au contrat

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent recruté par CDD successifs pendant 10 ans et licencié pour insuffisance professionnelle

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi.

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par un agent contre le jugement rejetant sa demande indemnitaire pour harcèlement moral

Consultation relative aux vacataires, et plus précisément à l’étude des cas dans lesquels il existe un risque de requalification en agent contractuel (CDD ou CDI) et l’étude des conséquences en cas de requalification (nature et étendue des risques juridiques et financiers)

Consultation portant sur le bien-fondé du refus d’autoriser la participation à une réunion de travail organisée avec les organisations syndicales, opposé à un ancien agent, retraité, malgré sa qualité de Secrétaire Général du syndicat

Rédaction d’un courrier à destination du sous-préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures

Consultation pour une métropole relative aux suites procédurales dans le cadre de l’attribution de la protection fonctionnelle à un élu pénalement condamné en première instance, et rédaction de projets de délibération.

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

Analyse portant sur la possibilité de suspendre l’agent pour que sa hiérarchie et les agents puissent travailler sereinement en son absence, sur le degré de sanction envisageable contre un comportement fautif, et sur la réponse à apporter à son supérieur hiérarchique qui subit le comportement condamnable

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Préparation d’un projet de réponse au rapport d’observations provisoires de la Chambre régionale des comptes au sujet du versement d’une prime annuelle hors RIFSEEP

Rédaction d’un projet de refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

Consultation sur la possibilité de refuser une autorisation spéciale d’absence à un représentant syndical

Assistance de la collectivité pour gérer la situation d’un agent dûment recadré mais déclarant souffrir d’un harcèlement moral

Rédaction d’une consultation sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

Consultation pour une commune relative à la possibilité de confier, à titre exceptionnel (en raison de la grève des autres agents), la mission de surveillance des enfants pendant le temps de la cantine scolaire, aux agents animateurs, étant entendu qu’ils sont soit employés directement par la Ville, soit employés par une association titulaire d’un marché public de prestations

Consultation pour une commune relative à la tenue du tableau des effectifs ainsi que le positionnement hiérarchique d’un DGA

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux disciplinaire.

Consultation sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

Mémoire en défense dans un contentieux opposant la Ville à un agent qui a été révoqué pour des faits de détournement de biens publics

Mémoire en défense dans un contentieux pénal opposant la Ville à un agent qui a été révoqué pour des faits de détournement de biens publics.

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)