ressources humaines

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

Analyse des possibilités pour se séparer d’un directeur en CDI et des conditions requises : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement à titre disciplinaire, licenciement en cas de refus d’accepter une modification des missions prévues à son contrat

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de des remboursements mensuels aux agents des déchetteries, de frais kilométriques entre l’hôtel communautaire et leur lieu d’affectation

Représentation des intérêts de la Ville suite à la requête déposée contre un jugement annulant une décision d’affectation

Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel suite à la réclamation d’un agent fondée sur un droit à CDD

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de la durée annuelle du temps de travail de 1.425 heures des agents de déchetterie.

Consultation sur le point de savoir s’il est possible de réserver à seulement certaines catégories d’agents la possibilité de monétiser des jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps ou de les prendre en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé par un agent contre le refus de titularisation

Mission de représentation des intérêts de la Commune dans le cadre des négociations menées avec le Conseil d’un agent suite à la demande indemnitaire formulée au motif d’un recrutement en qualité de vacataire pendant une vingtaine d’années

Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant refus de protection fonctionnelle

Consultation sur le point de savoir quelles actions engager à l’encontre d’un agent qui a manqué à son devoir de réserve mais ne compte plus parmi les effectifs de la Commune

Mémoire en défense n°2 pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Projet de courrier valant rejet du recours gracieux d’un agent d’une commune (demande de CITIS pour rechute d’accident de service)

Consultation pour une commune relative à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif)

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la suspension d’un agent à titre conservatoire, l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’enquête administrative

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Mission de représentation en justice suite au renvoi d’une affaire par le Conseil d’Etat devant la Cour administrative d’appel, au sujet d’un refus de titularisation à l’issue d’un stage

Analyse d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie rénale d’un agent travaillant en déchetterie

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, sur la légalité de la mesure prévoyant, dans le projet de délibération instaurant le RIFSEEP, que celui-ci ne sera pas versé aux agents contractuels ayant moins de 6 mois d’ancienneté, lorsqu’ils sont recrutés sur un fondement autre que l’article L.332-8 du code général de la fonction publique territoriale (anciennement : article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un état de stress réactionnel au choc émotionnel ressenti suite à un entretien avec plusieurs supérieurs hiérarchiques

Assistance de la Commune dans l’analyse du point de savoir si, eu égard à sa situation particulière, il faut placer un agent en congé maladie ordinaire.

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Représentation en audience

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Commune à un agent qui s’estime victime de harcèlement moral

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent dont la période d’essai a été rompue

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative