ressources humaines - autres

Analyse des droits d’un agent auditionné dans le cadre d’une procédure d’enquête administrative pré-disciplinaire (question notamment du droit de se taire)

Rédaction d’une requête en excès de pouvoir aux fins d’obtenir la restitution du dossier individuel d’un agent

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de Citis

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux en appel (refus de protection fonctionnelle)

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire portant sur le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Consultation sur la possibilité pour un Syndicat mixte de créer un emploi de cabinet

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la nécessité d’adopter une délibération portant création des emplois non permanents.

Consultation pour une commune concernant les délibérations de création des emplois permanents et non permanents.

Consultation pour une commune concernant la mise en place du dispositif de recueil et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Rédaction de deux courriers concernant la demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) d’un agent.

Consultation sur la possibilité d’assurer de l’accueil d’urgence de mineurs via une autorisation exceptionnelle d’accueil et, le cas échéant, de verser aux assistants familiaux volontaires l’indemnité de disponibilité prévue à l’article L.423-30-1 du CASF.

Rédaction d’une note sur le dépistage de la consommation de produits stupéfiants par l’employeur public (recours, contrôles aléatoires en dehors de toute manifestation de comportement anormal et contrôle en cas de manifestation d’un comportement anormal, conditions et modalités de recours, conséquences d’un résultat positif)

Représentation de la Commune devant le Conseil de Prud’hommes (demande de requalification d’un contrat aidé en contrat à durée indéterminée et contestation du non-renouvellement)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tableau d’avancement

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tableau d’avancement.

Rédaction du projet de délibération portant retrait d’une commune d’un syndicat et mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation pour un GIP concernant une procédure de recrutement de son Directeur général

Assistance de la Commune dans la détermination de la procédure à suivre à la suite du refus, exprimé à l’unanimité, par les membres présents du Comité technique concernant la fermeture d’un service

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

Analyse sur la possibilité d’accorder des titres-restaurant aux agents départementaux, sur les contraintes et les modalités

Demande de suppression de passages injurieux dans une instance devant le TA

Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Commune à un ancien adjoint au maire. Il a remis sa démission laquelle n’a jamais été effective faute de réponse du Préfet et de réitération. Alors qu’il n’exerçait plus ses fonctions mais était officiellement toujours adjoint le requérant a contesté la suspension du versement de ses indemnités pour les délégations qu’il avait reçues.

Rédaction d’une consultation relative aux droits à allocation d’aide de retour à l’emploi d’un agent ayant conclu une rupture conventionnelle et d’un autre agent recruté comme collaborateur de cabinet par un maire dont le mandat arrive à échéance

Consultation portant sur la possibilité de récupérer un indû de rémunération lié à un emploi fictif et analyse des risques pénaux

Mission de conseil portant sur la possibilité de prendre la température des agents et des administrés à l’entrée des locaux de l’hôtel de ville dans le cadre du déconfinement et de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

Mission de conseil et de représentation en justice suite à une requête dirigée contre une décision de mutation d’office

Consultation sur l’existence et l’étendue des pouvoirs de réquisition du Maire et sur l’articulation de ces pouvoirs avec le droit de retrait susceptible d’être exercé par le personnel municipal du secteur de la petite enfance en charge de l’accueil des enfants de soignants dans le dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Rapport à la CAP en vue du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent stagiaire

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Consultation portant sur les conséquences d’une radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel et notamment le droit à l’ARE

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Dans le cadre d’un déféré suspension note en délibéré sur un MOP soulevé à l’audience concernant la méconnaissance des règles de la création des emplois à temps non complet

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Recherches sur la licéité et les conditions de vérification des références d’un candidat

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à la contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel

Mission de conseil dans le cadre de la mise en place de titres-restaurant

Mission de conseil portant sur la prise en compte du temps de trajet domicile-lieu de formation en tant que temps de service