rémunération des agents

Assistance de la Commune dans la réponse à apporter à un recours gracieux dirigé contre deux articles du règlement intérieur du conservatoire

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent.

Rédaction d’un courrier portant refus de versement de CIA et analyse des risques juridiques

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de des remboursements mensuels aux agents des déchetteries, de frais kilométriques entre l’hôtel communautaire et leur lieu d’affectation

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, sur la légalité de la mesure prévoyant, dans le projet de délibération instaurant le RIFSEEP, que celui-ci ne sera pas versé aux agents contractuels ayant moins de 6 mois d’ancienneté, lorsqu’ils sont recrutés sur un fondement autre que l’article L.332-8 du code général de la fonction publique territoriale (anciennement : article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Assistance de la Commune dans l’analyse du point de savoir si, eu égard à sa situation particulière, il faut placer un agent en congé maladie ordinaire.

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Défense et représentation d’un Département dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution et au montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un agent non titulaire

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, notamment ceux recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et l’obligation de conclure un avenant au contrat

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

Préparation d’un projet de réponse au rapport d’observations provisoires de la Chambre régionale des comptes au sujet du versement d’une prime annuelle hors RIFSEEP

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents.

Consultation portant sur le point de savoir si un agent a droit au RIFSEEP

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur le versement de l’ARE.

Analyse sur la possibilité d’accorder des titres-restaurant aux agents départementaux, sur les contraintes et les modalités

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

Consultation portant sur les risques indemnitaires pour la collectivité en cas de promesse non tenue en matière de fonction publique territoriale (ici non-respect des dispositions d’un protocole actant une décharge de fonction sur emploi fonctionnelle en contrepartie d’une affectation sur un poste assortie d’une promotion)

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent un trop-perçu de rémunération

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un titre de perception (répétition d’un indu en matière de rémunération) par un agent.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une requête indemnitaire pour harcèlement moral et faute dans la gestion de carrière (NBI et avancement).

Assistance de la Ville face à un agent contestant le calcul de sa pension de retraite

Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle.

Assistance d’un CCAS à la suite de la saisine par un agent de la CADA et de la Chambre régionale des comptes dans un contexte contentieux relatif à la contestation de titres de recettes.

Rédaction d’une note sur les suites à donner à un recours gracieux portant sur une demande de réévaluation des indemnités d’entretien à verser à des assistantes maternelles.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction d’une consultation à la suite d’un rapport CRC dénonçant des irrégularités dans la rémunération de l’ancien DGS (cumul illégal d’activité indemnités non-dues avantages en nature non dus à savoir logement de fonction trop grand et gratuité indue des fluides). Accompagnement de la Commune dans la procédure de répétition d’indu et rédaction d’un courrier aux fins de suspendre le délai de prescription.

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent à l’encontre d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service emportant une perte de fonctions d’encadrement et une diminution du régime indemnitaire

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre un arrêté réduisant le montant de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise faisant suite à un changement d’affectation décidé dans l’intérêt du service et dans le cadre du quel l’agent se prétend victime d’un harcèlement moral

Rédaction d’une consultation sur la question du maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19

Rédaction d’une consultation sur la question du maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction et des risques encourus + Préconisations en l’espèce