régime maladie

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

Rédaction d’une consultation et d’un courrier de rejet d’un recours gracieux pour une commune dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’accidents au service

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

Assistance d’un Département dans une procédure tendant à la vérification d’office de l’aptitude d’un agent présentant des troubles de santé.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS

Consultation portant sur le positionnement d’un agent de retour de congé de grave maladie dans l’attente de l’avis du comité médical

Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

Rédaction du mémoire en défense pour la Région dans un contentieux dirigé contre un arrêté maintenant un agent en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité (inaptitude totale et définitive à toute fonction).

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à un agent qui conteste la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service (crise d’angoisse) en tant qu’il fixe la date de consolidation au jour même de la réalisation de l’accident. Plusieurs vices de légalité externes soulevés dont notamment le défaut de convocation de l’agent à la Commission de réforme l’absence de mention du sens et du nombre de votes dans le PV de la Commission de réforme ou encore l’absence de médecin spécialiste à ladite réunion.

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé maladie qui ne nécessite pas d’autorisation de la part de l’administration).

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une saisie à tiers détenteur relative au recouvrement de traitements indument perçus par un agent.

Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent

Elaboration pour une commune d’un modèle d’arrêté de refus d’imputabilité au service (accident)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle tirant les conséquences d’un rapport d’expertise ordonné par le Tribunal administratif avant dire droit

Assistance de la commune dans un Contentieux en Référé-suspension dirigé contre un refus de reconnaissance d’un accident de service (non reconnaissance du fait accidentel lui-même)

Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter

Rédaction d’une note stratégique et d’un projet de dire dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif saisi d’un contentieux dirigé contre le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de la collectivité de reconnaitre l’existence d’un accident et subsidiairement son imputabilité au service

Consultation portant sur les modalités concrètes à mettre en œuvre pour récupérer les éléments de rémunération trop versés après que la commission de réforme ait fixé la période pendant laquelle la rechute de sa maladie professionnelle est imputable au service