régime maladie

Consultation portant sur la demande de CITIS d’un agent au titre d’un accident de service et projet d’arrêté portant rejet de la demande de CITIS

Contentieux sur la régularisation de la situation administrative d’un agent après transformation (4 ans après) de son CITIS en CLD puis maladie ordinaire

Représentation du Syndicat dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie d’un agent.

Rédaction d’un courrier pour un agent concernant sa demande de reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service

Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé expertise et d’un recours au fond, concernant tous deux une problématique d’imputabilité au service d’une pathologie

Consultation sur la nécessité d’obtenir plusieurs devis avant de pouvoir consigner les sommes nécessaires à l’exécution d’office des travaux d’enlèvement des déchets d’un terrain

Assistance d’une communauté d’agglomération pour gérer une demande d’imputabilité au service d’une rechute d’un accident de service

Consultation pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle

Consultation sur le point de déterminer s’il faut reconnaître imputable au service un AVC ayant frappé l’un de ses agents

Consultation sur la possibilité d’exécuter une exclusion temporaire de fonction pendant le congé de maladie d’un agent

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de retrait d’un arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

Assistance d’une Commune dans un contentieux de refus de CITIS (refus de reconnaitre l’existence d’un fait accidentel)

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération concernant les préconisations d’un médecin du travail (télétravail pour un Directeur)

Consultation et rédaction d’un courrier pour avocat agent concernant la demande d’un agent de reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service

Assistance d’une communauté d’agglomération dans la gestion du dossier d’un agent dont l’accident de service a été consolidé deux années auparavant sans que, par erreur de l’administration, le CITIS ait pris fin

Audience et compte-rendu d’audience dans le cadre d’un contentieux pour un Département

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement.

Note pour un Département concernant une déclaration d’accident de travail d’un fonctionnaire

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au placement en congé de maladie ordinaire (alors que l’agent demandait le placement en congé de longue maladie)

Accompagnement d’une Commune dans le refus d’accorder un CITIS pour absence de fait accidentel

Courrier pour une commune portant rejet du recours gracieux d’un agent relatif à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif).

Mission de représentation en justice suite au référé expertise déposé par un agent dans le cadre de sa demande de placement en congé de longue maladie

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au refus de placement en congé de longue maladie au titre d’un « covid long »

Mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle.

Projet de courrier valant rejet du recours gracieux d’un agent d’une commune (demande de CITIS pour rechute d’accident de service)

Consultation pour une commune relative à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif)

Analyse d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie rénale d’un agent travaillant en déchetterie

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un état de stress réactionnel au choc émotionnel ressenti suite à un entretien avec plusieurs supérieurs hiérarchiques

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Rédaction d’un projet de refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

Consultation sur le risque contentieux d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction de projets de courrier type pour accuser réception d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident