procédure disciplinaire

Défense de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de la mise à la retraite d’office (agent violent)

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un REP introduit par un agent à la suite d’une sanction d’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs ainsi que de collègues féminines et usagers féminines du service et d’un comportement fautif dans le cadre de l’enquête administrative.

Consultation portant sur la stratégie à adopter face à une directrice harcelante avec les agents de son équipe et ayant utilisé la signature de son N+1 sans son accord (disciplinaire mutation dans l’intérêt du service réorganisation)

Consultation portant analyse du comportement de deux agents se revendiquant à tort membres d’une organisation syndicale et adressant à l’ensemble des agents des mails très vindicatifs et détermination de la stratégie la plus appropriée

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé

Consultation relative à l’imputabilité sur le plan disciplinaire à un agent d’un manquement au devoir de réserve du fait des agissements de sa compagne

Consultation relative à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de comportement agressif et menaçant d’un agent à l’encontre de sa hiérarchie des tiers et des usagers du service.

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

Analyse portant sur le caractère fautif des agissements d’un agent ayant usurpé la signature d’un élu : qualification des fautes et degré approprié de la sanction disciplinaire

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre un agent ayant insulté le Maire en public

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre trois agents d’un cimetière communal (révocation demandée)

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits d’enregistrement par un agent de ses collègues à leur insu.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Rédaction du rapport disciplinaire au sujet d’un agent ayant insulté le Maire

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Consultation relative à la détermination de la sanction disciplinaire appropriée à l’encontre d’une auxiliaire de vie ayant commis un vol chez un usager

Rédaction de trois projets de rapports disciplinaire à l’encontre d’agents impliqués dans un trafic de concessions funéraires

Consultation portant sur la possibilité de radier des cadres un fonctionnaire condamné pénalement

Préparation du courrier de répétition de l’indu et motivation du titre de recette suite à la révocation rétroactive d’un agent

Rédaction d’un projet d’arrêté portant suspension à titre provisoire d’un agent

Défense dans un contentieux dirigé contre un arrêté de suspension de fonctions

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Préparation du rapport introductif de saisine du conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent rédaction des divers courriers de la procédure (à l’agent au CDG)

Consultation sur les conséquences de deux jugements annulant d’une part l’avis du conseil de discipline de recours et d’autre part la décision substituant une exclusion temporaire de fonctions à la révocation initiale

Consultation sur le caractère fautif voire pénalement répréhensible d’un comportement tendant à la tentative de fraude

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre un agent contractuel à titre conservatoire et sur les modalités de saisine du conseil de discipline

Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)

Mission d’assistance et de conseil relative à l’agression sexuelle commise par un fonctionnaire à l’encontre d’une fille de 15 ans

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent de droit privé puisque sous contrat d’accompagnement dans l’emploi au regard des critiques formulées dans la presse et mettant nommément en cause son employeur et assistance sur la rédaction du projet de convocation à un entretien disciplinaire

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent de la Commune

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une région dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle

Mission de conseil sur les possibilités d’action à l’égard d’un un policier municipal outrepassant ses prérogatives et au comportement contestataire

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent se revendiquant du statut de lanceur d’alerte

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d’un conseil de discipline

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre une sanction disciplinaire

Mission de conseil consistant à rédiger le rapport disciplinaire introductif de saisine du conseil de discipline

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté portant sanction disciplinaire

Mission de conseil dans la gestion managériale d’un agent (mutation dans l’intérêt du service insuffisance professionnelle fautes disciplinaires)

Mission de conseil portant sur le cas d’une assistante maternelle à qui il est reproché un défaut de surveillance des enfants confiés

Mission de conseil portant sur le cas d’un agent de l’état civil soupçonné de mariage blanc (obligation ou non de faire l’audition préalable à la saisine du procureur conseil dans le cadre de la saisine du Procureur de la suspension de l’agent sanction envisageable etc.)