procédure disciplinaire

Consultation relative à la détermination de la sanction disciplinaire appropriée à l’encontre d’une auxiliaire de vie ayant commis un vol chez un usager

Rédaction de trois projets de rapports disciplinaire à l’encontre d’agents impliqués dans un trafic de concessions funéraires

Consultation portant sur la possibilité de radier des cadres un fonctionnaire condamné pénalement

Préparation du courrier de répétition de l’indu et motivation du titre de recette suite à la révocation rétroactive d’un agent

Rédaction d’un projet d’arrêté portant suspension à titre provisoire d’un agent

Défense dans un contentieux dirigé contre un arrêté de suspension de fonctions

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Préparation du rapport introductif de saisine du conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent rédaction des divers courriers de la procédure (à l’agent au CDG)

Consultation sur les conséquences de deux jugements annulant d’une part l’avis du conseil de discipline de recours et d’autre part la décision substituant une exclusion temporaire de fonctions à la révocation initiale

Consultation sur le caractère fautif voire pénalement répréhensible d’un comportement tendant à la tentative de fraude

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre un agent contractuel à titre conservatoire et sur les modalités de saisine du conseil de discipline

Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)

Mission d’assistance et de conseil relative à l’agression sexuelle commise par un fonctionnaire à l’encontre d’une fille de 15 ans

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent de droit privé puisque sous contrat d’accompagnement dans l’emploi au regard des critiques formulées dans la presse et mettant nommément en cause son employeur et assistance sur la rédaction du projet de convocation à un entretien disciplinaire

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent de la Commune

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une région dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle

Mission de conseil sur les possibilités d’action à l’égard d’un un policier municipal outrepassant ses prérogatives et au comportement contestataire

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent se revendiquant du statut de lanceur d’alerte

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d’un conseil de discipline

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre une sanction disciplinaire

Mission de conseil consistant à rédiger le rapport disciplinaire introductif de saisine du conseil de discipline

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté portant sanction disciplinaire

Mission de conseil dans la gestion managériale d’un agent (mutation dans l’intérêt du service insuffisance professionnelle fautes disciplinaires)

Mission de conseil portant sur le cas d’une assistante maternelle à qui il est reproché un défaut de surveillance des enfants confiés

Mission de conseil portant sur le cas d’un agent de l’état civil soupçonné de mariage blanc (obligation ou non de faire l’audition préalable à la saisine du procureur conseil dans le cadre de la saisine du Procureur de la suspension de l’agent sanction envisageable etc.)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une exclusion temporaire de fonctions

Mission de conseil sur les conséquences du comportement d’un agent placé en congé maladie en dépit de l’avis d’aptitude du médecin agréé (procédure droits de l’agent disciplinaire opportunité de saisine de l’ordre des médecins retenue sur traitement abandon de poste etc.)

Mission de conseil et de rrprésentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une sanction de révocation

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l’encontre de son licenciement disciplinaire de plusieurs décisions de suspension à titre conservatoire à l’encontre d’un compte-rendu d’évaluation et d’une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique

Mission d’assistance et de conseil concernant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant adopté un comportement violent menaçant et harcelant à l’égard d’un de ses collègues en situation de vulnérabilité ainsi qu’à l’encontre de son supérieur hiérarchique qui n’a pas agi pour mettre fin à cette situation

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent faisant régulièrement preuve d’intempérance

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire contre un agent ayant un comportement agressif et harcelant vis-à-vis de ses collègues irrespectueux et menaçant envers sa hiérarchie et manquant aux devoirs de réserve et de discrétion professionnelle

Mission d’assistance et de conseil sur l’engagement d’une procédure disciplinaire l’encontre d’un agent ayant refusé d’accomplir une partie de ses missions

Mission de conseil suite à des plaintes pour harcèlement moral dirigées contre un chef de police sur la possibilité d’une sanction disciplinaire et d’une mutation d’office

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours en excès de pouvoir contre un licenciement disciplinaire

Mission de conseil portant sur la suspension et la proportionnalité de la sanction envisageable à l’encontre d’un agent et de son supérieur hiérarchique pour des faits d’agression et de harcèlement

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions

Mission de conseil portant sur l’articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation et sur les suites à donner au courrier d’un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent

Mission de conseil portant sur la nécessité de procéder ou non à un nouveau tirage au sort en cas de report du conseil de discipline

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)