procédure disciplinaire

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un conseil de discipline concernant un agent ayant volé de l’essence (révocation demandée)

Consultation portant sur la possibilité de sanctionner un agent ayant commis des fautes en dehors du service

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Projet de réponse au courrier d’un agent demandant le versement des salaires qu’il aurait perçus s’il n’avait pas été révoqué, suite à l’annulation de la révocation pour défaut de motivation

Rédaction de deux mémoires en défenses pour une Région dans le cadre de contentieux disciplinaires (sanctions disciplinaires de premier groupe)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de révocation

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics

Projet de courrier faisant suite à un entretien de recadrage en vue, alternativement, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle

Mémoire en défense demandant un non-lieu à statuer

Etude portant la possibilité de sanctionner disciplinairement un agent et/ou de le licencier pour insuffisance professionnelle

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux portant sur l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’une révocation pendant un congé de longue maladie.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire (menace de révocation pour manquement au devoir d’obéissance et au devoir de discrétion professionnelle)

Rédaction d’une note sur le degré de sanction applicable à un agent ayant méconnu son obligation de réserve sur les réseaux sociaux

Assistance de la Commune dans une procédure disciplinaire : rédaction du rapport disciplinaire, analyse du mémoire adverse + séance du conseil de discipline + rédaction de l’arrêté portant révocation pour des faits liés à la probité

Rédaction d’une courte note sur l’impartialité des membres du conseil de discipline et la communicabilité des PV d’audition édités dans le cadre d’une enquête administrative

Analyse portant sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire à un agent de police municipale qui a installé des traceurs GPS dans les véhicules de certains ASVP sans les en informer

Préparation d’un rapport disciplinaire contre un agent pour détournment de biens publics

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de suspension temporaire de fonctions

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Préparation d’un rapport d’enquête administrative et d’une plainte contre un agent pour détournement de biens publics

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit contre une décision de révocation.

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral

Assistance d’une commune dans le cadre de cinq contentieux introduits par des agents à la suite de sanction disciplinaire pour des faits de consommation d’alcool au sein du commissariat

Note portant sur les conséquences d’un arrêt de CAA sur la situation de l’agent

Consultation portant sur la force probante des témoignages recueillis la proportionnalité de la sanction d’exclusion de deux jours le délai admis par la jurisprudence pour le respect du contradictoire

Analyse du degré de sanction pouvant être infligé à un agent ayant filmé à l’aide de son téléphone portable plusieurs collègues à leur insu par l’intermédiaire de l’écran de vidéosurveillance.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé suspension dirigée contre la révocation d’un agent pour des menaces adressées au Maire.

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

Représentation de la Ville lors du conseil de discipline concernant un agent révoqué pour des faits de détention d’images pédopornographiques

Audience pour la Ville dans un référé suspension contre l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Consultation sur l’immunité judiciaire et les actions possibles lorsqu’un agent est injurieux ou diffamant dans un recours

Rédaction d’une consultation sur les conséquences disciplinaires d’une soustraction à un éthylotest et sur l’état d’ébriété sur le lieu de travail

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un référé suspension introduit par un agent à la suite d’une sanction d’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs ainsi que de collègues féminines et usagers féminines du service et d’un comportement fautif dans le cadre de l’enquête administrative

Rédaction d’un arrêté de révocation

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Assistance d’une Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de policiers municipaux pour des faits de consommation d’alcool au sein du commissariat.

Rédaction d’une consultation sur demande de protection fonctionnelle quantum de la sanction pour manquement au devoir de réserve et possibilité d’abroger une décision d’octroi de protection fonctionnelle.

Assistance du CCAS dans un double contentieux : le CCAS attaque l’avis du CDR substituant à la révocation une exclusion de deux ans et l’agent attaque l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation pour le chef adjoint de la police municipale (faits de consommation régulière d’alcool sur le lieu du service)

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation (faits de harcèlement sexuel)