procédure disciplinaire

Rédaction d’une courte note sur l’impartialité des membres du conseil de discipline et la communicabilité des PV d’audition édités dans le cadre d’une enquête administrative

Analyse portant sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire à un agent de police municipale qui a installé des traceurs GPS dans les véhicules de certains ASVP sans les en informer

Préparation d’un rapport disciplinaire contre un agent pour détournment de biens publics

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de suspension temporaire de fonctions

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Préparation d’un rapport d’enquête administrative et d’une plainte contre un agent pour détournement de biens publics

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit contre une décision de révocation.

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral

Assistance d’une commune dans le cadre de cinq contentieux introduits par des agents à la suite de sanction disciplinaire pour des faits de consommation d’alcool au sein du commissariat

Note portant sur les conséquences d’un arrêt de CAA sur la situation de l’agent

Consultation portant sur la force probante des témoignages recueillis la proportionnalité de la sanction d’exclusion de deux jours le délai admis par la jurisprudence pour le respect du contradictoire

Analyse du degré de sanction pouvant être infligé à un agent ayant filmé à l’aide de son téléphone portable plusieurs collègues à leur insu par l’intermédiaire de l’écran de vidéosurveillance.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé suspension dirigée contre la révocation d’un agent pour des menaces adressées au Maire.

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

Représentation de la Ville lors du conseil de discipline concernant un agent révoqué pour des faits de détention d’images pédopornographiques

Audience pour la Ville dans un référé suspension contre l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Consultation sur l’immunité judiciaire et les actions possibles lorsqu’un agent est injurieux ou diffamant dans un recours

Rédaction d’une consultation sur les conséquences disciplinaires d’une soustraction à un éthylotest et sur l’état d’ébriété sur le lieu de travail

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un référé suspension introduit par un agent à la suite d’une sanction d’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs ainsi que de collègues féminines et usagers féminines du service et d’un comportement fautif dans le cadre de l’enquête administrative

Rédaction d’un arrêté de révocation

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Assistance d’une Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de policiers municipaux pour des faits de consommation d’alcool au sein du commissariat.

Rédaction d’une consultation sur demande de protection fonctionnelle quantum de la sanction pour manquement au devoir de réserve et possibilité d’abroger une décision d’octroi de protection fonctionnelle.

Assistance du CCAS dans un double contentieux : le CCAS attaque l’avis du CDR substituant à la révocation une exclusion de deux ans et l’agent attaque l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation pour le chef adjoint de la police municipale (faits de consommation régulière d’alcool sur le lieu du service)

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation (faits de harcèlement sexuel)

Consultation portant sur la possibilité d’exécuter une sanction disciplinaire avant de licencier l’agent pour inaptitude physique

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé

Mission de conseil dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent consécutive à l’annulation pour motivation insuffisante d’un arrêté de révocation

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

Assistance d’une Commune dans la rédaction du rapport introductif à la saisine du conseil de discipline en vue de l’exclusion du service d’un agent pour une durée de 2 ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs et dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale du délit de tentative de corruption de mineurs.

Défense de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction infligée du blâme (agent souffrant d’alcoolisme)

Représentation de la Région lors d’un conseil de discipline (révocation d’un agent)

Rédaction d’une note préalable sur la sanction la mieux proportionnée contre un agent ayant méconnu son devoir de réserve sur Facebook

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Assistance d’une Commune dans la rédaction de l’arrêté portant sanction disciplinaire d’exclusion d’une durée de 2 ans dont 6 mois avec sursis à l’encontre du chef de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool au sein du commissariat un management autoritaire et un cumul d’activités non autorisé.

Consultation portant sur la sanction envisageable à l’encontre d’un agent ayant publié sur Facebook une vidéo dans laquelle il insulte un membre de la direction

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Analyse du degré de sanction pouvant être infligée à un agent dont le comportement à l’égard des usagers (notamment mineurs) et de ses collègues féminines est particulièrement préoccupant.