procédure disciplinaire

Rédaction d’une note pour un département concernant la possibilité de licencier, à titre disciplinaire, un agent contractuel

Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement portant annulation d’une décision de révocation.

Audience et production d’une note en délibéré dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (sanction du premier groupe)

Rédaction d’un mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service (ne constituant donc pas une sanction disciplinaire déguisée).

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une sanction d’exclusion de six mois

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la nécessité d’effectuer un signalement au Procureur concernant le DRH de la collectivité, ainsi que d’informer le futur employeur du DRH qu’une enquête administrative est en cours

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un référé suspension et d’une requête en annulation portant sur la révocation d’un agent

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé par un agent contre le refus de titularisation

Consultation sur le point de savoir quelles actions engager à l’encontre d’un agent qui a manqué à son devoir de réserve mais ne compte plus parmi les effectifs de la Commune

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la suspension d’un agent à titre conservatoire, l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’enquête administrative

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

Représentation en audience

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

Analyse portant sur la possibilité de suspendre l’agent pour que sa hiérarchie et les agents puissent travailler sereinement en son absence, sur le degré de sanction envisageable contre un comportement fautif, et sur la réponse à apporter à son supérieur hiérarchique qui subit le comportement condamnable

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux disciplinaire.

Mémoire en défense dans un contentieux opposant la Ville à un agent qui a été révoqué pour des faits de détournement de biens publics

Mémoire en défense dans un contentieux pénal opposant la Ville à un agent qui a été révoqué pour des faits de détournement de biens publics.

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un conseil de discipline concernant un agent ayant volé de l’essence (révocation demandée)

Consultation portant sur la possibilité de sanctionner un agent ayant commis des fautes en dehors du service

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Projet de réponse au courrier d’un agent demandant le versement des salaires qu’il aurait perçus s’il n’avait pas été révoqué, suite à l’annulation de la révocation pour défaut de motivation

Rédaction de deux mémoires en défenses pour une Région dans le cadre de contentieux disciplinaires (sanctions disciplinaires de premier groupe)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de révocation

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics

Projet de courrier faisant suite à un entretien de recadrage en vue, alternativement, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle

Mémoire en défense demandant un non-lieu à statuer

Etude portant la possibilité de sanctionner disciplinairement un agent et/ou de le licencier pour insuffisance professionnelle

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux portant sur l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’une révocation pendant un congé de longue maladie.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire (menace de révocation pour manquement au devoir d’obéissance et au devoir de discrétion professionnelle)

Rédaction d’une note sur le degré de sanction applicable à un agent ayant méconnu son obligation de réserve sur les réseaux sociaux

Assistance de la Commune dans une procédure disciplinaire : rédaction du rapport disciplinaire, analyse du mémoire adverse + séance du conseil de discipline + rédaction de l’arrêté portant révocation pour des faits liés à la probité