positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

Mission de représentation en justice suite à un recours en annnulation d’une décision de maintien en surnombre

Conseil sur le reclassement d’un agent inapte physiquement

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

Mission d’assistance juridique sur la question de savoir si un agent en surnombre peut bénéficier de congés au titre du compte épargne temps (CET) et sous quelles conditions en termes de rémunération et sur le retrait du badge d’accès du bureau du véhicule de fonction et de l’adresse mail professionnelle à un agent en surnombre

Conseil sur la possibilité d’envisager un détachement d’un agent titulaire du grade d’ingénieur principal sur un emploi de directeur général adjoint des services dans une Ville de plus de 40000 habitants mais de moins de 150000 habitants

Mission d’assistance dans le cadre d’un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire

Mission d’assistance dans le cadre d’un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire

Contentieux relatif au refus de renouvellement d’un vacataire

Mission de Conseil sur la mise en œuvre d’une procédure de demande à l’organisme d’origine de mettre fin de manière anticipée au détachement d’un fonctionnaire d’Etat à l’origine de problèmes relationnels perturbant le bon fonctionnement du service

Conseil sur le refus de mise à disposition opposé par un agent

Analyse pour une commune concernant la demande de paiement des intérêts au taux légal à la suite d’un jugement