positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

Rédaction d’un projet de dire dans le cadre d’une expertise médicale mettant en évidence la méconnaissance du principe du contradictoire à raison de l’absence de convocation d’une partie dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de refus de titularisation en fin de stage

Recherches sur la licéité et les conditions de vérification des références d’un candidat

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPFL pour en assurer la direction

Mission d’assistance et de représentation en justice tendant à assurer la défense d’une collectivité dans le cadre d’un appel de jugement rejetant une demande d’annulation de la décision de fin anticipée de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel ainsi que les demandes indemnitaires

Mission d’assistance et de conseil sur la réponse à apporter à un recours gracieux dirigé la décision de placement en retraite anticipée pour invalidité

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif à l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

Missison de conseil sur l’impossibilité pour un fonctionnaire pris en charge par un centre de gestion de candidater sur un emploi non ouvert à son grade

Mission de conseil sur les possibilités d’action à l’égard d’un policier municipal outrepassant ses prérogatives et au comportement contestataire

Mission d’assistance et de de représentation en justice d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un appel contre le refus de titularisation d’un agent

Mission d’assistance dans le cadre du reclassement d’un agent inapte

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours en excès de pouvoir contre un arrêté de mise à disposition d’office d’un agent reconnu travailleur handicapé déclaré définitivement inapte à toutes fonctions par le comité médical départemental et le comité médical supérieur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de deux contentieux dirigés contre une décision de refus de reconnaitre l’existence d’une rechute de maladie professionnelle en l’absence d’élément médical nouveau et d’une nouvelle maladie professionnelle (burn-out) dans un contexte d’allégations de harcèlement moral

Mission de conseil portant sur la procédure et les motifs de fin de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat sur un emploi fonctionnel

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)

Mission d’assistance et de conseil sur les difficultés relationnelles et managériales rencontrées avec un agent occupant un emploi de direction en CDI stagiérisé au titre du recrutement réservé

Mission de conseil portant sur la légalité d’un arrêté de mise à disposition d’office d’un agent reconnu travailleur handicapé déclaré définitivement inapte à toutes fonctions par le comité médical départemental et le comité médical supérieur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un fonctionnaire territorial en cumul irrégulier d’activité à l’encontre de la décision de reversement des sommes perçues par voie de retenue sur traitement en application du VI de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et assistance dans le cadre d’une médiation

Mission d’assistance et de conseil sur l’entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Mission d’assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels

Mission d’assistance et de conseil sur l’entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Mission de conseil sur les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un agent en disponibilité d’office pour raison de santé en termes de reclassement réintégration devoir de conseil en matière de congés longue durée ou longue maladie risques en cas de non-respect de ces obligations

Mission de conseil en vue de positionner un DGA Ville sur les missions de direction du CCAS

Mission de conseil sur le reclassement des agents de l’Etat détachés et inaptes à leurs fonctions

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d’emplois consécutive la suppression de l’exploitation d’un service exploité en régie simple et aux possibilités d’action de la Ville face à l’occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d’une action syndicale

Mission de conseil dans le cadre de la fin anticipée de détachement pour motif disciplinaire

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en référé-suspension et en excès de pouvoir contre le placement d’un fonctionnaire en surnombre après la suppression de l’emploi qu’il occupait et sa radiation des effectifs

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du refus de l’Etat de prononcer la fin d’un détachement

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison de la position octroyée à un agent détaché et inapte à l’exercice de ses fonctions

Mission de conseil sur la portée des mesures provisoires ordonnnées par le juge des référés et en particulier sur la possibilité de recouvrer les sommes versées provisoirement en cas de rejet du recours au fond

Mission de conseil et de représentation en justice concernant la légalité d’un arrêté portant avancement de grade

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux portant sur la distinction entre les obligations de reclassement et de réaffectation et l’obligation de reclasser un agent en congé

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent au motif d’une absence de reclassement au cours d’une mise en disponibilité d’office

Mission de conseil sur l’accroissement de la charge de travail pour certaines communes du fait de la modification des règles en matière de PACS et de titres électroniques sécurisés et la possibilité de mutualiser cette charge supplémentaire de travail

Mission de conseil en vue de la mise à disposition d’agents fonctionnaires et contractuels de droit privé de la filiale d’un établissement public auprès du titulaire d’un marché de CREM

Mission de représentation en justice suite à un recours en annnulation d’une décision de maintien en surnombre

Conseil sur le reclassement d’un agent inapte physiquement

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

Mission d’assistance juridique sur la question de savoir si un agent en surnombre peut bénéficier de congés au titre du compte épargne temps (CET) et sous quelles conditions en termes de rémunération et sur le retrait du badge d’accès du bureau du véhicule de fonction et de l’adresse mail professionnelle à un agent en surnombre