positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

Mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif au placement en surnombre d’un agent suite à la suppression de son emploi.

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

Assistance de la Commune dans une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel : Note sur les étapes de la procédure et les conséquences de la décharge + rédaction de l’arrêté portant décharge de fonction

Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable

Assistance d’une commune pendant la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel du DGS : étapes de la procédure, rédaction du courrier de convocation à l’entretien préalable

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

Analyse concernant la demande de temps partiel pour une activité de sophrologue envisagée par un agent via un portage salarial

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

Consultation portant les conséquences de l’annulation rétroactive d’une décision d’affectation (récupération ou remise gracieuse des sommes indument versées en raison du placement rétroactif en surnombre)

Analyse de la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale.

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

Rédaction d’une consultation relative à l’organe compétent et à la procédure préalable en matière de mise à disposition d’un agent public

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un blâme infligé à un fonctionnaire territoriale à raison de son intempérance.

rédaction d’un projet de mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent à l’encontre d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service emportant une perte de fonctions d’encadrement et une diminution du régime indemnitaire

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

Mémoire en défense pour une Commune contre un agent inapte définitivement à ses fonctions placé en disponibilité d’office et demandant à être indemnisé du fait d’un reclassement jugé tardif

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Défense de la commune dans un contentieux dirigé contre une mise en disponibilité d’office

Rédaction d’un mémoire en réplique en défense dans le cadre d’un contentieux en appel à l’encontre d’un jugement de rejet de l’annulation d’une décision de non titularisation

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité