police administrative

Rédaction d’une requête en référé-constat devant le Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril

Représentation d’une commune dans le cadre d’une procédure judiciaire en référé tendant à obtenir l’autorisation de démolir un immeuble en péril.

Consultation sur la possibilité de céder à titre onéreux un caveau dans une concession funéraire (laquelle est par principe hors du commerce)

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Consultation relative à la création d’un commissariat de police municipale de proximité

Consultation relative aux pouvoirs du Maire face aux nuisances olfactives liées à l’activité d’un restaurant

Mission de conseil dans le cadre d’un péril : point précis de toutes les étapes avant de pouvoir démolir l’immeuble

Mission d’assistance dans le cadre d’un péril : rédaction d’une assignation en la forme des référés à déposer devant le Président du TGI

Mission de conseil portant sur le droit local et le droit national applicable en matière de débits de boisson et d’horaires des commerces ainsi que leur articulation

Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Mission d’assistance dans le cadre de la construction d’une salle de veillée funéraire sur un terrain attenant à une église

Mission de conseil sur les obligations et responsabilités de la Commune suite à un effondrement de terrain sur une propriété privée en raison de galeries souterraines

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre un arrêté municipal réglementant la mendicité

Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

Mission de conseil en matière de prévention des nuisances sonores

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif au numérotage d’une rue

Mission de conseil dans le cadre d’un projet d’interdiction du passages des camions poids lourds

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de péril potentiellement imminent sur un immeuble

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission de conseil portant sur les mesures de police visant à empêcher la perturbation du Conseil Communautaire par des « gilets jaunes »

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un dossier d’organisation de la viabilité hivernage

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté réglementant les opérations de livraison

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté fixant les horaires de fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté anti bivouac et anti regroupement

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande de référé expertise et de référé provision

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation d’une réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Mission d’assistance et de conseil sur la mise en oeuvre des pouvoirs du Maire et du Préfet dans le cadre de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les possibilités d’action en cas de carence

Mission de représentation et d’assistance en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre l’installation de mobilier urbain

Mission de conseil d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en appel contre une décision de refus d’autoriser le démarchage à domicile

Mission de conseil dans le cadre de l’évacuation de gens du voyage

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive