marché public

Mission d’assistance et conseil sur les chances de succès d’un recours en indemnisation dans le cadre des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché de travaux à prix forfaitaire

Mission de conseil sur les risques liés à la situation de conflit d’intérêt d’un élu délégué à la commande publique

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

assistance et conseil d’une entreprise spécialisée dans la construction de route concernant l’annulation d’un marché de travaux

Représentation en justice d’une Ville Balnéaire de Vendée dans le cadre d’un recours contre la Validité du contrat (recours Dpt Tarn & Garonne)

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé précontarctuel contre un marché paysager

Mission d’assistance et de conseil au sujet de l’application de pénalités de retard dans l’exécution d’un marché de fourniture de véhicules

Mission de représentation en justice d’une Ville d’Outre mer situé dans l’Océan Indien dans le cadre d’un référé précontractuel contre un marché de prestations topographiques

Mission d’assistance et de Conseil dans le cadre du paiement direct d’un fournisseur bénéficiaire d’une cession de créance par le titulaire d’un marché nanti à un établissement bancaire

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une collectivité dans le cadre d’une action en garantie post-contractuelle contre une société placée en procédure de sauvegarde

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension

Mission d’assistance et conseil concernant la légalité des conventions de mise à disposition d’un stade et équipement sportif à un club de football professionnel

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement d’intérêts moratoires dans le cadre d’une procédure amiable

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement de situations de travaux dans le cadre d’une procédure amiable

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’une requête indemnitaire d’un candidat à un marché public

Assistance et représentation en justice d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure de résiliation (pour fraude) d’un marché de collecte des déchets ménagers