intercommunalité

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.

Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

Mission de conseil relative à la mise en œuvre de parcs d’activités économiques

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil dans le cadre du retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à la communauté d’agglomération

Mission de conseil portant sur le transfert de biens dans le cadre de l’intercommunalité

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour une commune d’investir sur des locaux modulaires ayant vocation à être mis à disposition d’entreprises

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un projet d’extension du périmètre de la mutualisation entre une commune et un CACS

Mission de conseil sur la possibilité de prévoir une mise à disposition à temps partiel d’un agent contractuel dans le cadre d’une convention de mutualisation entre un établissement public et la collectivité territoriale de rattachement

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure et les conséquences patrimoniales de la restitution de compétences à la suite d’une fusion

Mission de conseil et d’assistance sur les conséquences patrimoniales de la transformation en communauté urbaine

Mission de conseil sur la restitution de compétence dans le cadre d’une fusion d’EPCI et la constitution d’un SIVU

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à al déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mission de conseil sur la possibilité de créer une coopération conventionnelle public-public pour la gestion de l’assainissement

Conseil sur le transfert de compétences en matière de PLU intercommunal

Conseil sur le champ de compétence d’une commune au regard des compétences déclarées d’intérêt communautaires d’un EPCI

Conseil sur les modalités de reprise du personnel titulaire et contractuel d’un EPCI par une SEM

Conseil sur les implications d’une fusion d’EPCI en termes de continuité de contrats et de documents d’urbanismes

Conseil sur les incidences du retrait « forcé » d’une commune concernant un équipement intercommunal implanté sur le territoire de la commune retirée de l’EPCI