institutions locales

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

Assistance et représentation d’un candidat tête de liste aux élections régionales dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de la CNCCFP approuvant les comptes de campagne après réformation en vue de la réintégration de sommes exclues dudit compte de campagne

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Accompagnement dans la restitution de biens de retour au terme d’une concession de gestion et d’organisation d’un marché forain d’une commune d’Île-de-France

Mémoire en défense pour une Métropole dans le cadre de la procédure d’appel d’un déféré préfectoral (déféré suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Consultation sur la communicabilité des PV des bureaux de vote entre les deux tours des élections présidentielles

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.

Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »

Consultation portant sur les incidences possibles de l’inauguration d’un équipement structurant de l’EPCI en présence d’un vice-président candidat aux élections législatives

Consultation portant sur les conditions de révision d’un leg

Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».