institutions locales

Rédaction d’une note sur le secret médical dans le cadre du refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »

Relecture du mémoire en défense rédigé par le Département s’agissant de la suspension d’un agrément d’une assistante maternelle (dépassement de nombre de places autorisées, posture professionnelle inadaptée, mise en danger des enfants, attitude de la requérante durant la sieste).

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une constitution de partie civile (détournement de biens publics au préjudice de la Commune)

Consultation sur le bien-fondé de l’opposition du Comptable public à éditer un nouvel avis des sommes à payer

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Représentation dans un contentieux relatif à un acte de concession funéraire (recours en interprétation)

Représentation de la Collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire l’opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet

Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Consultation relative aux suites à donner à un courrier portant demande de communications de documents et demande d’informations

Accompagnement d’une Commune dans l’exercice de la compétence « électrification rurale

Consultation sur la possibilité de procéder au reversement d’une subvention

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPC

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPCI

Consultation sur risques pénaux induits par l’octroi d’un marché (favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt)

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur un arrêté anti-mendicité

Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA)

Consultation relative aux modalités de désignation d’un directeur par intérim d’un établissement de coppération culturelle (EPCC)

Consultation relative aux modalités de désignation d’un directeur par intérim d’un établissement de coppération culturelle (EPCC)

Consultation relative au droit patrimonial d’un comité des œuvres sociales (COS)

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

Assistance de la Commune dans la détermination du régime applicable en matière d’accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans

Requêtes pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) contre un arrêté et un courrier excluant la Région de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire aux fins de répétitions d’indu de rémunération

Analyse des possibilités et des conditions de cumul d’emplois publics entre la Ville et la CA

Analyse sur l’analyse des risques que présenterait l’attribution d’une subvention à la création audiovisuelle

Assistance de la CA dans un contentieux dirigé contre la délibération lançant la procédure de dissolution d’un syndicat mixte fermé

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation concernant la possibilité pour un CCAS de recruter un agent titulaire de sa Commune de rattachement, pour que ce dernier exerce de manière cumulative un emploi au CCAS

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal.

Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public

Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

Etude sur les conditions de création d’un pool de voiture à la disposition des élus municipaux

Consultation pour une commune concernant le risque de requalification de certains emplois administratifs en collaborateurs de cabinet

Analyse sur les conditions de réalisation d’un bilan de mi-mandat par la Commune