institutions locales

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM

Mission de conseil et de représentation en justice pour la demande de libération de locaux occupés en raison d’un grève des agents publics

Mission de conseil sur les droits des élus résultants du règlement intérieur du conseil municipal

Mission de conseil sur la tarification d’un établissement ou service social et médico-social

Mission de conseil sur la compétence du Département pour la gestion d’un aérodrome et d’un ensemble aéroportuaire

Mission de conseil sur le retrait d’autorisation accordée à un établissement ou service social ou médico-social

Mission de conseil sur la restitution de compétence dans le cadre d’une fusion d’EPCI et la constitution d’un SIVU

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil sur la situation de conflit d’intérêt d’un élu par ailleurs salarié d’une entreprise indirectement bénéficiaire d’une délibération

Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil portant sur la démission d’un membre du CA du CCAS

Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d’une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité

Mission de conseil sur le principe de spécialité et la compétence pour le lancement d’un marché public

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à al déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

Mission de conseil sur la possibilité de créer une coopération conventionnelle public-public pour la gestion de l’assainissement

Mission de conseil sur les statuts d’une association

Mission de conseil dans le cadre d’une action en décharge de la TEOM

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

Conseil concernant les risques d’inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police