institutions locales

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d’enfants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu

Mission d’assistance et de conseil sur le risque d’engagement d’une collectivité du fait de la défaillance d’un véhicule de service

Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité

Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017 sur la subdélégation les règles de suppléance de député sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires

Mission de conseil concernant les conséquences d’une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l’égard des agents contractuels

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds « FEDER »

Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d’un responsable sur le plan pénal en raison d’un manquement à une obligation de sécurité

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides « FEADER » pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique

Mission de conseil et d’accompagnement pour la dissolution d’un établissement public et le transfert de son activité

Mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d’orientations stratégiques comprenant notamment l’apport d’immeubles et l’évolution de la gouvernance d’une SA HLM

Mission d’assistance et de conseil pour la rédaction d’une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d’agglomération

Mission de conseil sur la détermination du montant de l’indemnité des élus

Mission d’assistance et de conseil dans la perspective d’une action en diffamation et injure contre des publications postées sur un réseau social

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller départemental de ses fonctions de représentant au sein du conseil d’administration du SDIS

Mission de conseil sur la possibilité pour le président d’un conseil départemental d’abroger une délégation de fonctions à un vice-président compte tenu de son soutien à un candidat d’un autre parti politique dans le cadre des élections présidentielles et sur les conséquences d’une telle décision

Mission de conseil sur les pouvoirs du Maire pour intervenir afin de sécuriser l’enceinte des écoles

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure et les conséquences patrimoniales de la restitution de compétences à la suite d’une fusion

Mission de conseil sur l’éligibilité d’un candidat en raison de ses fonctions au sein d’un office public de l’habitat au regard des dispositions de l’article L.231 du code électoral

Mission de conseil sur la faculté d’un département de demeurer membre d’un syndicat mixte ouvert du fait de la suppression de la clause générale de compétence et les conséquences financières

Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d’un accident de services en cas de mutation de l’agent dans une autre collectivité

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un département d’être membre d’un GIP intégrant des compétences relevant essentiellement de l’Etat

Mission de conseil suite à la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (dans le cadre d’une procédure de surendettement) d’un attributaire de logement social (accession à la propriété )

Mission de conseil portant sur la possibilité pour la Ville de porter plainte suite aux courriers reçus par deux agents et mettant en cause la Direction de la Ville et rédaction d’un projet de saisine du Procureur de la République

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

Mission de conseil dans le cadre de l’appel en garantie d’une commune s’étant porté caution

Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d’un immeuble

Mission de conseil sur la création d’une entité par un Département et différents satellite pour l’exercice d’une mission de préfiguration

Mission de conseil et d’assistance sur les conséquences patrimoniales de la transformation en communauté urbaine

Mission de conseil et d’assistance sur la diminution de la prise en charge d’une activité assurée par un service social et médico-social

Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l’utilisation d’un parking