institutions locales

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Mission d’assistance d’un département dans le cadre de l’accueil de mineurs non accompagnés

Mission de conseil sur la légalité des modifications envisagées au règlement intérieur d’un conseil municipal

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission de conseil relative à l’utilisation d’un nom déposé à l’Institut national de la propriété intellectuelle

Mission de conseil relative au cumul des mandats

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil relative à la mise en œuvre de parcs d’activités économiques

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de représentation dans le cadre d’une requête indemnitaire

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère

Mission de conseil dans le cadre d’un projet d’interdiction du passages des camions poids lourds

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de péril potentiellement imminent sur un immeuble

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission de conseil portant sur les mesures de police visant à empêcher la perturbation du Conseil Communautaire par des « gilets jaunes »

Mission d’assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d’un dommage lié à un ouvrage public alors qu’un référé expertise est en cours

Mission de conseil dans le cadre d’un projet de subvention d’une association de commerçants locaux pour l’attribution aux consommateurs de bons d’achats

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de carte jeune et d’un dispositif d’aide aux projets jeunes

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l’organe délibérant d’un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d’une des communes membres

Mission de conseil dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’Etat

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un dossier d’organisation de la viabilité hivernage

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts