institutions locales

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation sur la portée de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et plus précisément sur le point de savoir si le Conseil Municipal est dessaisi des compétences concernées par des délégations de plein droit prévues au profit du Maire

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales

Mémoire en défense pour la Commune dans un contentieux indemnitaire (dommages permanents de travaux publics)

Assistance de la collectivité dans le cadre de deux contentieux relatif à des refus d’étendre les horaires d’ouverture d’un ERP en raison de nuisances sonores

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite aux annonces du premier ministre analyse de la possibilité de convoquer dès fin avril le 1er conseil municipal (avant même le décret prévu) et analyse de l’application aux fonctionnaires des arrêts de travail préventifs et démarches

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Mission de conseil portant sur la possibilité de prendre la température des agents et des administrés à l’entrée des locaux de l’hôtel de ville dans le cadre du déconfinement et de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

Analyse des réponses contentieuses possibles à la suite de propos tenus par un ancien Adjoint sur le Maire et sur la gestion municipale (diffamation délit de fausse nouvelle etc

Analyse des « ordonnances covid » sur deux cas précis (prorogation des délais pour pouvoir prolonger par voie d’avenant un bail à construction et nécessité de reprendre des arrêtés de subdélégation aux adjoints)

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

Consultation portant analyse de la possibilité d’organiser un bureau communautaire en visioconférence en période de confinement (avant et après l’ordonnance adaptant le fonctionnement des collectivités locales) et rédaction des considérants et des visas « réglementaires » des décisions du bureau

Analyse des possibilités de réquisition des agents d’un CCAS dans le cadre de l’urgence sanitaire (avant les ordonnances « covid-19 »)

Défense d’une décision de refus de mise à disposition des équipements d’un stade communal

Consultation sur l’existence et l’étendue des pouvoirs de réquisition du Maire et sur l’articulation de ces pouvoirs avec le droit de retrait susceptible d’être exercé par le personnel municipal du secteur de la petite enfance en charge de l’accueil des enfants de soignants dans le dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Analyse des conséquences de l’urgence sanitaire du fait du covid-19 : avant les ordonnances analyse de la possibilité d’organiser un conseil municipal à huis clos et une fois celui-ci annulé analyse des pouvoirs du Mairet et des Adjoints

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer une marque et sur le choix de la marque au vu des marques déjà enregistrées

Consultation portant sur la possibilité d’enclencher une procédure de non-renouvellement du contrat d’un agent pendant l’état d’urgence sanitaire au regard d’une part des pouvoirs du Président et d’autre part de la légalité d’un entretien par visioconférence

Validation des Guide de l’élu de la Charte de l’élu et du Statut de l’élu

Mission conseil sur la portée de l’obligation d’égalité de traitement des usagers du service public des transports scolaires

Mission de conseil portant sur le droit au retrait dans le cadre d’une épidémie

Rédaction d’une requête en référé-constat devant le Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril

Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté

Mission de conseil portant sur la fin du placement en contrôle judiciaire d’une personne mise en examen

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Analyse de deux projets de délibérations relatives à la délégation d’attributions et à la fixation du lieu de réunion du conseil métropolitain.

Représentation d’une commune dans le cadre d’une procédure judiciaire en référé tendant à obtenir l’autorisation de démolir un immeuble en péril.

Conseil relatif à l’organisation de la création des CAO et commissions de DSP et à l’élection de leurs membres.

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de dégradation de locaux administratifs.