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Nos compétences
institutions locales
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’opportunité pour la Commune de signer un protocole transactionnel sans l’avis du Conseil municipal (impossible)
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance d’une Commune dans la procédure à suivre en cas de requalification d’une demande de raccordement provisoire à l’électricité en raccordement définitif.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation portant sur la communication du rapport d’enquête administrative et préparation d’un projet de réponse aux demandes d’un agent (communication de l’enquête administrative reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive et de placement en accident de travail congé de longue maladie)
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Consultation portant sur les conséquences en termes de rémunération de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé dissous par une communauté d’agglomération
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Conseil de la Ville dans ses relations avec une association subventionnée : rédaction de la convention de subventionnement et de la délibération du conseil municipal
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
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Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetièreS
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Note sur la possibilité et les modalités de cumuler un mandat électif et un contrat de travail ou des activités d’enseignement à l’université
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Analyse relative à l’obligation de communication du dossier individuel d’un ancien agent titulaire d’une Commune qui a été révoqué à l’issue d’une procédure disciplinaire achevée.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Conseil Départemental d’Ile de France
Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes