institutions locales

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Consultation portant sur les modalités notamment financières de la fermeture du SSIAD et du SAAD

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Accompagnement à la céation d’un Groupement d’Intrêt Public entre une ville, un établissement public, un département et une région

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Consultation concernant les conditions (de fond et de procédure) de création des régies de recettes et analyse des conséquences de leur méconnaissance (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

Analyse et portée de l’article L.131-7 du CASF sur le renouvellement d’un ESSMS à titre expérimental

Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

Consultation concernant la demande de protection fonctionnelle présentée par un élu métropolitain ayant fait l’objet d’une plainte pour agression du directeur de cabinet (droit à la protection organe compétent pour statuer)

Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoire

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Représentation d’une commune à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de plusieurs décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives du fait de la présence irrégulière depuis de nombreuses années d’installations légères d’habitations

Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une procédure pénale en qualité de partie civile à la suite de violents incendies imputables à un tiers qui a nécessité la réalisation d’importants travaux

Accompagnement d’une commune dans la rédaction de décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives en raison de l’édification d’habitations en méconnaissance des règles d’urbanisme

Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires

Rédaction d’une note sur l’opportunité pour la Commune de signer un protocole transactionnel sans l’avis du Conseil municipal (impossible)

Assistance d’une Commune dans la procédure à suivre en cas de requalification d’une demande de raccordement provisoire à l’électricité en raccordement définitif.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création