institutions locales

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale

Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché

Mission de conseil dans le cadre de l’harmonisation des règlements départementaux de transport scolaire

Rédaction d’une consultation relative à la désignation des représentants d’une Région au sein du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) – Problématique relative à un éventuel conflit d’intérêts

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

Consultation portant sur les conséquences du renouvellement des représentants métropolitains au sein d’un syndicat mixte ouvert, en particulier sur la composition du bureau de ce syndicat mixte (président, vice-président et secrétaire)

Mission de conseil suite à la réclamation déposée par un usager du service public du transport scolaire contre la mesure de tarification exceptionnelle en cas d’inscription tardive au-delà du délai imparti

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

Rédaction d’un mémoire en observations dans le cadre d’une demande d’autorisation de plaider

consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

Rédaction d’un d’une consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)

Rédaction de consultations et d’un projet de délibération pour le CCAS d’une commune dans le cadre de la fermeture de services d’aide à la personne.

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Analyse de la légalité d’une délibération rendant l’accès à une base de loisirs payant pour les non-résidents

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics.

Etude portant sur le transfert à la Métropole de l’entretien de dalles privées ouvertes à la circulation du public

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.