institutions locales

Consultation sur la dissolution, la liquidation et le partage de l’actif d’une SEM afin de préparer l’acquisition de parcelles au profit de la Commune qui en est l’actionnaire principale

Analyse sur le droit au maintien individuel d’un avantage collectivement acquis dans un structure intercommunale en 1992

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Analyse sur la possibilité pour une Commune d’interdire aux administrés de filmer les agents dans leur bureau.

ion : Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Représentation à une audience pour une commune dans le cadre du recours en annulation contre un arrêté anti-mendicité

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle

Consultation et visioconférence pour un OPH concernant sa directrice générale (protection fonctionnelle, restitution de ses appareils de service et maladie)

Consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

Analyse d’un refus de paiement opposé par le Comptable public concernant le forfait communal 2025 (contribution obligatoire des communes en faveur des établissements d’enseignement privé sous contrat)

Assistance de la Commune sur les suites à donner à un courrier de Madame la déléguée de la Défenseure des droits (allégation de discrimination en raison de l’état de santé d’un enfant, contraint d’apporter son panier repas à la cantine scolaire du fait de ses allergies)

Rédaction d’une délibération et d’une convention pour une commune concernant l’octroi d’une subvention aux fins du financement de la construction d’un cinéma

Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Projet de courrier pour une commune, en réponse à un courrier de la CADA concernant une demande de communication de documents administratifs

Mémoires en défense pour une commune dans le cadre de recours contre la décision du Maire d’apposer des drapeaux étrangers sur la façade de l’Hôtel de Ville

Assistance de la Commune dans le cadre d’une demande de déféré préfectoral

Représentation de la Commune devant la Cour administrative d’appel de Paris dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire (répétition d’indus de rémunération)

Rédaction d’une note relative aux risques administratifs et pénaux venant de l’existence de lien de parenté entre certains élus et des agents de la Collectivité

Rédaction d’une note relative au calcul et aux modalités de mise en recouvrement d’une redevance d’occupation domaniale d’une occupant sans droit ni titre

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision d’applicabilité à une société de la règlementation relative aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Formation pour tous les conseillers municipaux sur le risque de conflit d’intérêts (risques administratifs et pénaux)

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un référé-provision faisant suite à l’octroi d’une subvention au titre de la Relance FEADER

Formation pour tous les conseillers municipaux sur le risque de conflit d’intérêts (risques administratifs et pénaux)

Consultations pour une commune concernant un agent placé sous contrôle judiciaire

Accompagnement de la Commune dans la contractualisation d’un risque avec le SDIS

Rédaction d’une note relative à la procédure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public

Accompagnement de la Commune dans la rédaction d’un protocole d’accord pour contractualiser un risque.

Assistance d’une SAHLM dans un contentieux faisant suite à la dissolution d’un OPH : contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral attribuant un boni de liquidation sans tenir compte de la créance de la SAHLM sur la liquidation de l’OPH

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.

Dans le cadre d’une convention de gestion, rédaction d’un courrier et reprise de la convention de gestion projetée

Accompagnement de la Commune dans la rédaction d’un protocole d’accord pour contractualiser un risque

Note succincte pour une commune concernant la dissolution d’une association

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Consultation concernant l’organigramme d’une commune et le risque de requalification d’un emploi administratif en collaborateur de cabinet

Note succincte avec frise chronologique ainsi que reprise d’un projet de délibération avec note d’information aux membres du CST pour une Commune, concernant la dissolution d’un EPCC

Mémoire en défense n°2 pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait ou abrogation des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.