droit public économique (subvention, aide économique)

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère

Mission de conseil dans le cadre d’un projet de subvention d’une association de commerçants locaux pour l’attribution aux consommateurs de bons d’achats

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre la décision d’attribution d’une aide agricole

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire en matière de transport

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatifs au bénéfice de la dotation jeune agriculture au titre de la PAC

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité d’acheter des bons d’achat ou des chèques cadeaux pour en faire bénéficier des usagers

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la radiation d’un opérateur partenaire d’un réseau d’aides aux ménages

Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les conventions ferroviaires régionales

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL ses organes et les mouvements de personnels

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d’une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

Conseil sur la possibilité d’associer un établissement public de santé et un opérateur privé au sein d’un GCS pour la construction d’un ensemble immobilier