droit institutionnel

Misison d’assistance et de conseil sur la possibilité d’augmenter le nombre de vice-présidents en cours de mandature et sur les conditions pour bénéficicer de l’indemnité de fonction

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un refus de communication de document en violation du droit à l’information des élus

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

Mission d’assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences sur le mandat électif d’un jugement pénal

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Misison de conseil sur les risques liés au cumul des fonctions d’élus et d’administrateurs de SEM/SPL/GIE

Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d’un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d’ajdoint vacant sur l’application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d’élections partielles

Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonction de Maire sur la possibilité d’organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d’un adjoint après l’envoi de la convocation au conseil municipal

Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d’un GIE

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

Mission d’assistance et de conseil sur le contenu des délégations susceptibles d’être accordées au Président en matière de subvention liées à la gestion des fonds européens

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales

Mission de conseil sur les chances d’un recours intenté par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil et d’accompagnement pour la dissolution d’un établissement public et le transfert de son activité

Mission d’assistance et de conseil pour la rédaction d’une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d’agglomération

Mission de conseil sur la détermination du montant de l’indemnité des élus

Mission de conseil sur la faculté d’un département de demeurer membre d’un syndicat mixte ouvert du fait de la suppression de la clause générale de compétence et les conséquences financières

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

Mission de conseil sur les droits des élus résultants du règlement intérieur du conseil municipal

Mission de conseil sur la situation de conflit d’intérêt d’un élu par ailleurs salarié d’une entreprise indirectement bénéficiaire d’une délibération

Mission de conseil portant sur la démission d’un membre du CA du CCAS

Mission de conseil sur le principe de spécialité et la compétence pour le lancement d’un marché public

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs