droit institutionnel

Consultation portant sur les droits des élus de l’opposition : question de l’application de l’article L.4132-23-1 du CGCT à un nouveau magazine régional (tribune de l’opposition)

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation sur la portée de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et plus précisément sur le point de savoir si le Conseil Municipal est dessaisi des compétences concernées par des délégations de plein droit prévues au profit du Maire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite aux annonces du premier ministre analyse de la possibilité de convoquer dès fin avril le 1er conseil municipal (avant même le décret prévu) et analyse de l’application aux fonctionnaires des arrêts de travail préventifs et démarches

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Analyse des « ordonnances covid » sur deux cas précis (prorogation des délais pour pouvoir prolonger par voie d’avenant un bail à construction et nécessité de reprendre des arrêtés de subdélégation aux adjoints)

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

Consultation portant analyse de la possibilité d’organiser un bureau communautaire en visioconférence en période de confinement (avant et après l’ordonnance adaptant le fonctionnement des collectivités locales) et rédaction des considérants et des visas « réglementaires » des décisions du bureau

Analyse des possibilités de réquisition des agents d’un CCAS dans le cadre de l’urgence sanitaire (avant les ordonnances « covid-19 »)

Analyse des conséquences de l’urgence sanitaire du fait du covid-19 : avant les ordonnances analyse de la possibilité d’organiser un conseil municipal à huis clos et une fois celui-ci annulé analyse des pouvoirs du Mairet et des Adjoints

Consultation portant sur la possibilité d’enclencher une procédure de non-renouvellement du contrat d’un agent pendant l’état d’urgence sanitaire au regard d’une part des pouvoirs du Président et d’autre part de la légalité d’un entretien par visioconférence

Validation des Guide de l’élu de la Charte de l’élu et du Statut de l’élu

Mission conseil sur la portée de l’obligation d’égalité de traitement des usagers du service public des transports scolaires

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Analyse de deux projets de délibérations relatives à la délégation d’attributions et à la fixation du lieu de réunion du conseil métropolitain.

Conseil relatif à l’organisation de la création des CAO et commissions de DSP et à l’élection de leurs membres.

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de dégradation de locaux administratifs.

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Consultation portant sur le champ de la délégation du Conseil municipal au Maire en matière de bail commercial (modification du loyer décision de renouvellement etc)

Mission d’assistance et de conseil sur la responsabilité du président du département en raison d’infractions commises par des agents au Code de la route

Rédaction d’une consultation sur la question du vote du président du CHSCT

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité et les modalités d’acceptation par une commune d’un don de matériel et d’en faire elle-même don à une collectivité étrangère dans le cadre de la coopération extérieure des collectivités territoriales ainsi que sur la possibilité et les modalités de mandater des conseillers municipaux pour procéder officiellement à cette remise avec prise en charge des frais liés à ce déplacement

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de conseil sur la possibilité pour un Département de soutenir la police nationale par l’acquisition de deux chevaux leur mise à disposition auprès de ce service de l’Etat

Mission de conseil sur la légalité des modifications envisagées au règlement intérieur d’un conseil municipal

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de carte jeune et d’un dispositif d’aide aux projets jeunes

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l’organe délibérant d’un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d’une des communes membres

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension introduit par des élus en nombre insuffisant pour constituer un groupe d’élus

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour une commune de créer une fondation

Misison d’assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux

Mission d’assistance et de conseil incidences éventuelles de la démission d’un ou plusieurs conseillers municipaux d’une commune membre de la Métropole sur les modalités de représentation des communes au sein des instances métropolitaines

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation