droit institutionnel

Note sur la possibilité de limiter le temps de parole des conseillers municipaux

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’une consultation relative à la désignation des représentants d’une Région au sein du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) – Problématique relative à un éventuel conflit d’intérêts

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

Rédaction d’un mémoire en observations dans le cadre d’une demande d’autorisation de plaider

consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

Rédaction de consultations et d’un projet de délibération pour le CCAS d’une commune dans le cadre de la fermeture de services d’aide à la personne.

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Accompagnement à la céation d’un Groupement d’Intrêt Public entre une ville, un établissement public, un département et une région

Consultation concernant la demande de protection fonctionnelle présentée par un élu métropolitain ayant fait l’objet d’une plainte pour agression du directeur de cabinet (droit à la protection organe compétent pour statuer)

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoire

Rédaction d’une note sur l’opportunité pour la Commune de signer un protocole transactionnel sans l’avis du Conseil municipal (impossible)

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

Note sur la possibilité et les modalités de cumuler un mandat électif et un contrat de travail ou des activités d’enseignement à l’université

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

Rédaction d’un projet de mémoire en duplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Représentation d’une collectivité territoriale à une audience devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours en appel dirigé contre une ordonnance d’irrecevabilité manifeste concernant les conséquences de la dissolution d’un groupe d’élus pour les membres de souhaitant pas s’inscrire dans le groupe nouvellement constitué et ne nombre insuffisant pour en constituer un autre.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

Analyse des projets de tribune libre de trois groupes : droit à publication des tribunes et droit à un éventuel droit de réponse des personnes visées

Consultation sur le régime indemnitaire des élus : principe et reprise des calculs

Consultation sur le nombre de vice-président et leur appartenance de droit au bureau

Consultation sur les conditions et les délais de convocation du conseil communautaire d’installation pour une métropole (notamment question de l’éventuelle obligation d’attendre que tous les conseils municipaux d’installation soient passés)

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vue du 1er conseil municipal pour l’élection du Maire notamment : question de l’élargissement de l’ordre du jour , de l’obligation de retransmission en direct au public de la séance et de la possibilité de créer une seule commission communale aux compétences élargies

Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction et des risques encourus + Préconisations en l’espèce

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.