droit institutionnel

Consultation pour une commune relative aux limites à la communication des organisations syndicales

Mémoire en défense n°2 pour une Métropole dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité de procéder au paiement des honoraires de l’avocat (au titre de la protection fonctionnelle accordée au Président de la Métropole)

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

Analyse de la possibilité et des modalités d’une modification statutaire d’un EPCC pour diminuer le montant de la contribution de la Ville

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux indemnités des élus régionaux (écrêtement et état annuel des indemnités)

Audience pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Mémoire sur l’exécution du jugement rendu par le TA de Lille enjoignant la nomination d’une agente en qualité de fonctionnaire stagiaire et sa reconstitution de carrière.

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation pour une commune concernant la réintégration d’une fonctionnaire-stagiaire à la suite d’une annulation contentieuse

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution en terme de personnel d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Analyse de la régularité de la composition des commissions thématiques et des CAO d’une Région à la suite d’une scission d’un groupe politique au sein du Conseil Régional

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs

Production d’observations (injonction d’office d’abroger) pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Assistance d’une Commune pour gérer une action du contribuable (autorisation de plaider)

Assistance d’une Région pour gérer la contestation par un groupe d’opposition du temps de parole des élus en AP

Consultation pour une Métropole concernant les suites du retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole (vote du maintien dans ses fonctions du VP)

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

Accompagnement d’une Commune à la suite de l’élection du Maire en qualité de Député (démission du maire, convocation du conseil municipal, points à l’ordre du jour, conséquence pour les commissions municipales et les organismes extérieurs, calcul de l’indemnité des élus, etc)

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

Note pour un EPCI relative aux conséquences d’une ordonnance d’irrecevabilité de CAA dans le cadre d’une procédure d’appel de déféré-suspension (portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu).

Mémoire en défense pour une Métropole dans le cadre de la procédure d’appel d’un déféré préfectoral (déféré suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

Consultation portant sur les droits d’expression d’un élu d’opposition n’appartenant à aucun groupe d’élus et ceux des élus de la majorité en matière de tribune libre

modification d’un courrier à destination du préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures.

Consultation sur le point de mener une analyse sur une demande de communication de pièces par un agent de la commune

Note sur la possibilité de limiter le temps de parole des conseillers municipaux

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’une consultation relative à la désignation des représentants d’une Région au sein du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) – Problématique relative à un éventuel conflit d’intérêts

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan