droit électoral

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’une décision de retrait d’un groupe d’élus

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation

Mission d’assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité

Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d’un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d’ajdoint vacant sur l’application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d’élections partielles

Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire sur la possibilité d’organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d’un adjoint après l’envoi de la convocation au conseil municipal

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

Mission de conseil portant sur la possibilité pour un élu communautaire maire d’une commune membre d’être salarié d’une SEMOP qui porte sur la gestion d’un équipement d’une autre commune membre de l’EPCI

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil sur les modalités d’élection des adjoints au Maire

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil sur la possibilité pour un adjoint d’être directeur d’OPH

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017 sur la subdélégation les règles de suppléance de député sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller départemental de ses fonctions de représentant au sein du conseil d’administration du SDIS

Mission de conseil sur la possibilité pour le président d’un conseil départemental d’abroger une délégation de fonctions à un vice-président compte tenu de son soutien à un candidat d’un autre parti politique dans le cadre des élections présidentielles et sur les conséquences d’une telle décision

Mission de conseil sur l’éligibilité d’un candidat en raison de ses fonctions au sein d’un office public de l’habitat au regard des dispositions de l’article L.231 du code électoral

Conseil concernant les risques d’inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal

Protestation dirigée contre les élections régionales

Protestation dirigée contre les élections régionales

Protestation dirigée contre les élections régionales