droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Mission d’assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d’un dommage lié à un ouvrage public alors qu’un référé expertise est en cours

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission de conseil dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’Etat

Mission d’assistance dans le cadre d’une plainte au pénal suite à des violences commises lors d’un chantier (marché public de travaux)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel interjeté par l’Etat contre un jugement le condamnant à verser une indemnité

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par une association se plaignant du non-respect de normes d’accessibilité lors de la réalisation de travaux publics

Mission d’assistance et de représentation d’un agent mis en cause dans le cadre d’une procédure CDBF dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines d’une Commune

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire engageant la responsabilité de la commune

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux formé par des assistantes maternelles licenciées pour absence d’enfants à confier

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de rectification d’ erreur matérielle d’un arrêt ayant rejeté des conclusions indemnitaires et condamné l’appelant aux frais irrépétibles la recevabilité de la requête en appel étant contestée

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au préjudice subi du fait de l’implantation de signalétique

Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une constitution de partie civile en raison d’incendie potentiellement volontaires

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire en raison de l’entretien des ouvrages publics

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

Mission d’assistance et de conseil sur le risque d’engagement d’une collectivité du fait de la défaillance d’un véhicule de service

Mission de conseil concernant les conséquences d’une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l’égard des agents contractuels

Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d’un responsable sur le plan pénal en raison d’un manquement à une obligation de sécurité

Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d’un accident de services en cas de mutation de l’agent dans une autre collectivité

Conseil à la suite de l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public à une entreprise

Mission d’assistance de conseil dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’un refus de communication de document administratif