Nos compétences
droit budgétaire et financier
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif
Juridiction administrative
Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de QPC dirigée contre un pan du code des juridictions financières
Région du Sud-Ouest de la France
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur
Entreprise spécialisées dans le service auprès des centres hospitaliers
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu
Ville de + de 17.000 hab. située en Outre-mer
Mission de conseil dans le cadre de l’appel en garantie d’une commune s’étant porté caution
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Mission de conseil dans le cadre d’une action en décharge de la TEOM
Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.
Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension