conditions de travail (35h, congés, etc)

Mission d’assistance et de conseil concernant la demande d’un agent victime d’un accident de service que son temps d’attente à l’hôpital soit considéré comme des heures supplémentaires

Mission d’assistance et de conseil concernant les informations devant être communiquées par un fonctionnaire candidat à une mutation et les conséquences éventuelles en cas de manquement ainsi que sur la portabilité et les modalités d’utilisation d’un compte-épargne temps à l’issue d’un congé de maternité

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Mission d’assistance et de conseil relative au régime des autorisations d’absences syndicales

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ARTT

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire représentation de la collectivité au conseil de discipline)

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire représentation de la collectivité au conseil de discipline)

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un appel formé contre un jugement annulant le licenciement d’un agent contractuel pour insuffisance professionnelle (annulation obtenue)

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la décision de forfaitiser le temps de trajet d’agent d’astreinte

Mission d’assistance et de représentation d’un agent mis en cause dans le cadre d’une procédure CDBF dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines d’une Commune

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours d’un agent logé par nécessité absolue de service contre la décision de mettre à sa charge sa consommation de fluides à compter du 1er septembre 2015

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours d’un agent logé par nécessité absolue de service contre la décision de mettre à sa charge sa consommation de fluides à compter du 1er septembre 2015

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation d’une réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Mission d’assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation de la réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annualisation du temps de travail des ATSEM

Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d’emplois consécutive la suppression de l’exploitation d’un service exploité en régie simple et aux possibilités d’action de la Ville face à l’occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d’une action syndicale

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions

Mission d’assistance et de conseil sur l’égalité des agents des régions fusionnées en matière d’action sociale

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé par un agent contre le refus d’octroi d’un congé bonifié

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un recours portant sur le temps de travail effectif d’agents exerçant des fonctions de gardiennage

Mission de conseil sur l’état du droit du port du voile par les agents

Mission de conseil dans le cadre de l’actualisation du règlement intérieur relatif au temps de travail

Mission de conseil juridique suite à une demande de renouvellement de temps partiel d’un représentant syndical

Consultation portant sur les conditions d’octroi du congé de présence parental

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’une décision portant maintien d’un congé longue maladie à la suite d’une reconnaissance d’imputabilité au service

Conseil sur la réintégration d’un agent en congé parental compte tenu du doute sur son aptitude

Contentieux relatif à la non reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle