commande publique

Mission d’assistance et de conseil portant sur les modes de gestion pour l’exploitation d’un centre équestre et portant plus particulièrement sur la contractualisation avec une SEM

Mission d’assistance et de représentation à la suite d’un recours pour décharge de pénalités de retard et recevabilité d’un recours d’une entreprise radiée du RCS

Mission de conseil et d’assistance sur le transfert de la passation d’une procédure de concours sur esquisse pour une station d’épuration au regard d’un transfert de compétence « eau et assainissement » à l’EPCI

Mission de conseil et d’assistance sur la qualification en pouvoir adjudicateur d’une association de promotion de la télévision française

Mission de conseil et d’assistance sur le versement de subventions publiques dans le cadre d’une DSP d’exploitation d’aéroport

Mission d’assistance et de conseil portant sur la sécurisation d’un contrat passé avec une SPL au regard des modalités de rémunération et de perception des recettes publiques et/ou privées par la SPL

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché d’assurance et la possibilité de négocier des offres inacceptables

Mission d’assistance et de conseil portant sur la participation d’un élu non membre de la CAO à un jury de concours

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

Mission d’assistance sur les conséquences d’une mise à disposition d’un immeuble culturel à l’EPCI sur les contrats conclus relativement à ce bien

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre une procédure lancée par un Etablissement public de l’Etat

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Ville située en Ile de France dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre un marché public de travaux d’électricité

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire

Mission d’assistance et de conseil pour l’analyse des offres d’une DSP Transport

Contentieux – Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (bien-fondé et modulation)

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’un refus du comptable public de payer le solde des DG à la suite de la non application de pénalités de retard dans le cadre d’un MP de travaux

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’effectuer des compensations de solde de marchés publics distincts pour recouvrir des pénalités de retard

Mission d’assistance et de conseil sur la conclusion d’une mise au point dans le cadre d’un marché public de travaux et sur les conséquences d’un refus du maître d’ouvrage sur la signature et l’exécution du marché

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un référé expertise pour l’indemnisation d’un manque à gagner d’une DSP fourrière en raison de la violation d’une clause d’exclusivité

Mission d’assistance et de conseil sur la renonciation aux pénalités de retard dans le cadre d’un marché public

Mission d’assistance et de conseil sur les mesures de publication pour un MAPA de PI

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (montant des pénalités manifestement excessif)

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours en opposition à un titre exécutoire portant sur des pénalités de retard appliquées dans le cadre d’une DSP Crèches

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une demande de résiliation du délégataire d’une DSP de distribution eau potable

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre de demandes indemnitaires à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux

Mission de représentation dans le cadre d’un référé instruction sur l’évaluation d’un préjudice subi lors d’une DSP

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la renonciation aux pénalités de retard lors de l’exécution de marchés publics

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la passation d’un BEA

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficice une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission d’assistance et de conseil d’une société spécialisée dans le BTP dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF à la suite de l’attribution d’un marché public de travaux

Mission de conseil dans le cadre de la passation d’un contrat in house avec une régie municipale

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la passation d’un contrat « in house » avec la régie municipale

Mission d’assistance dans le cadre d’un arrêt de chantier à la suite de violences commises par des riverains

Mission d’assistance dans le cadre d’une plainte au pénal suite à des violences commises lors d’un chantier (marché public de travaux)

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la passation d’un contrat « in house » avec la Caisse des Ecoles pour la fourniture des repas des crèches

Mission de représentation dans le cadre de la résiliation irrégulière d’une convention de mise à disposition d’une cafétéria dans un lycée