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Nos compétences
commande publique
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
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Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’un recours indemnitaire en vue d’obtenir une réparation de désordres à la suite de la mauvaise exécution d’un marché public de travaux.
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une filiale d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours au fond afin d’obtenir le solde d’un DG tacitement accepté par une collectivité.
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance et conseil d’une Ville située dans le nord de la France afin d’obtenir le remboursement de prestations payées au titre d’une solution logicielle de gestion des ressources humaines non fonctionnelles commandée via l’UGAP.
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance et conseil d’une Ville située dans le nord de la France afin d’obtenir le remboursement de prestations payées au titre d’une solution logicielle de gestion des ressources humaines non fonctionnelles commandée via l’UGAP.
Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre
Mission d’assistance et de conseil et de représentation d’un Centre Hospitalier Universitaire situé en région Auvergne dans le cadre d’une procédure de médiation ordonnée par le Tribunal Administratif de Paris au sujet de la résiliation d’une marché d’hébergement de données de plus de 2M€ illégalement signé entre les parties.
Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales
Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en Île-de-France dans le cadre d’un recours indemnitaire en vue d’obtenir une réparation de désordres à la suite de la mauvaise exécution d’un marché public de travaux.
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Assistance conseil et représentation en justice d’une importante entreprise spécialisée dans les travaux publics dans le cadre d’un recours indemnitaire à la suite du rejet de son mémoire en réclamation par une collectivité
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance conseil et représentation d’une Ville dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées par le TA de Melun au regard des désordres rencontrés sur la STEP de Meaux
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de représentation devant la CCIRA à la suite de litiges indemnitaires portant sur un marché public de travaux à forfait (allongement de la durée du chantier interruption de tâches modification de phasage des travaux etc
Société commerciale en Outre-mer
Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)
Communauté d’Agglomération du Sud Est de la France de 70.000 habitants
Mission d’assistance portant sur la rédaction d’un règlement intérieur d’une SPLA
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Consultation portant sur les mesures correctives et les sanctions pouvant être adoptées par la CNIL après une violation du RGPD dans le cadre d’un marché public de transports scolaires
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de représentation devant le CCIRA de Paris dans le cadre de demandes indemnitaires portant sur l’exécution d’un marché public de travaux à forfait (allongement de la durée du chantier interruption de tâches travaux supplémentaires.. )
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Assistance et représentation en justice d’un EPCI en appel dans le cadre d’un contentieux de la validité d’un contrat de traitement des déchets de 243 M€
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Assistance et conseil d’un EPCI dans l’attribution d’un marché public de travaux au regard des compétences respectives de la CAO et du Président
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de conseil dans la résiliation d’une convention en raison des travaux rendus nécessaires qui change l’objet du contrat
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de conseil dans la légalité d’un avenant actant de PN dans un marché de travaux en raison du dépassement du montant du marché
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Mission de conseil et d’accompagnement dans le suivi et mis en œuvre d’un jugement résiliant un contrat de 243 M€ dans le traitement des déchets
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d’assistance et de conseil sur la légalité du rejet d’une candidature d’un ancien délégataire en raison de manquements antérieures commis dans le cadre d’une concession
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
mission d’assistance et de conseil portant sur la conclusion d’un avenant à une vefa au regard de l’article 30 du DMP 2016
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de Conseil sur la légalité de la demande de prix nouveaux (PN) du titulaire d’un marché public de travaux de VRD
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Mission d’assistance et de Conseil dans le cadre de la demande de communication d’un contrat par une enteprise envisageant d’engager un recours contre la validité d’un marché public
Ville de 50.000 hab. de Seine Saint de Denis
Mission d’assistance et de Conseil dans le cadre de la passation d’une transaction à la suite de la saisine du TA par une entreprise pour une demande d’indemnisation de 5 M€ au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de Conseil sur la légalité de la demande de prix nouveaux (PN) du titulaire d’un marché public de travaux de VRD
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Mission d’assistance et de Conseil sur la naissance d’un PV de réception tacite et d’un décompte général tacite
Fédération nationale d’établissements publics
Mission d’assistance et de conseil sur l’achèvement d’une procédure de passation d’un marché de communication et rédaction des actes correspondants (courrier de rejet d’attribution publication de l’avis d’attribution)
Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement
Mission d’assistance et de conseil portant sur la qualification d’un contrat en convention d’occupation du domaine public pour l’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques
Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement
Mission d’assistance et de conseil portant sur le montage juridique et économique d’une convention d’occupation du domaine public et de permission de voirie
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de représentation en justice sur la détermination du caractère définitif du décompte pour négocier le caractère postérieur de la créance avec un administrateur judiciaire
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission d’assistance et de conseil pour contraindre une mutuelle titulaire d’une convention de participation pour la protection sociale des agents d’une collectivité de continuer à assurer les prestations pour un année supplémentaire conformément au décret 2011-1474 en dépit de son refus
Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre
Mission d’assistance de conseil et de représentation d’un CHU dans le cadre d’une action en nullité d’un marché public et en responsabilité sur le terrain quasi-délictuel au regard des agissements dolosifs d’une entreprise dans la mise en œuvre du dossier patient informatisé.
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance et de conseil d’une collectivité concernant la légalité d’un avenant au titre de travaux supplémentaires et de l’établissement de PN dans un marché à prix unitaires
Fédération nationale d’établissements publics
Mission d’assistance et de conseil sur la rédaction d’un contrat portant sur du matériel audiovisuel
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Mission d’assistance et de conseil sur la fin de l’exploitation d’une DSP aéroportuaire (avenant résiliation)
Fédération nationale d’établissements publics
Mission d’assistance et de conseil sur une procédure de déclaration sans suite d’un marché de fournitures et de services
Fédération nationale d’établissements publics
Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’auditionner des candidats dans le cadre d’un AOO portant sur des prestations de communication
Conseil Départemental d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours indemnitaire portant sur l’interprétation des clauses de rémunération prévue au contrat
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission d’assistance et de conseil portant sur les modes de gestion pour l’exploitation d’un centre équestre et portant plus particulièrement sur la contractualisation avec une SEM
Conseil Départemental d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation à la suite d’un recours pour décharge de pénalités de retard et recevabilité d’un recours d’une entreprise radiée du RCS