commande publique

Assistance et conseil portant sur l’exécution des marchés publics pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (régime juridique de la force majeure incidences liés à la prolongation des délais d’exécution à l’ajournement des marchés de travaux etc.) au regard du droit en vigueur et de l’Ordonnance n°2020-319

Assistance et conseil portant sur l’exécution des marchés publics pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (régime juridique de la force majeure incidences liés à la prolongation des délais d’exécution à l’ajournement des marchés de travaux etc.) au regard du droit en vigueur et de l’Ordonnance n°2020-319

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’un département situé en ile de France dans le cadre de la rédaction d’un protocole transaction au sujet de l’application de pénalités

Consultation portant sur la stratégie contentieuse et notamment une action en nullité du contrat dans le cadre d’une réclamation indemnitaire portant sur un marché de transports scolaires

Mission d’assistance portant sur la commission du délit de favoritisme et du détournement de fonds publics

Mission d’assistance et de conseil d’un département situé en ile de France concernant la légalité d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence au-dessus des seuils au titre d’une création artistique originale.

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une procédure en référé expertise au sujet de désordres évalués à 6M€ rencontrées sur une STEP.

Assistance et conseil d’une Ville située dans le nord de la France dans le cadre de la résiliation d’un marché de services au titre d’une solution logicielle de gestion des ressources humaines non fonctionnelles.

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Ville située en ile de France dans le cadre d’une demande indemnitaire d’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux au titre des désordres subis sur une importante opération de plusieurs millions d’euros.

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux.

Assistance conseil d’une Ville située en Seine-et Marne dans le cadre d’une indemnisation demandée par le délégataire titulaire d’une convention de gestion de parking à la suite de la résiliation de la DSP

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé à la suite du rejet de son offre à la suite d’un dysfonctionnement de la plateforme d’acheteur

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé à la suite du rejet de son offre à la suite d’un dysfonctionnement de la plateforme d’acheteur

Assistance et conseil portant sur des relations contractuelles avec la société Délégataire au vu des aides prévues au contrat (subventions d’équilibre et contributions marketing)

Mission d’assistance et de conseil portant sur une procédure de médiation dans le cadre de pénalités de retard imputées lors d’un marché de transports scolaires pour élèves handicapés

Mission d’assistance pour la prolongation d’un marché d’assurances par avenant au regard de l’absence de réunion du conseil municipal avant les élections municipales et les possibilités éventuelles d’une régularisation a posteriori de la signature du maire

Mission d’assistance et de conseil portant sur la caractérisation d’une relation de quasi-régie entre une association loi 1901 et une filiale commerciale

Mission d’assistance de conseil et de représentation en justice d’une collectivité d’outre-mer dans le cadre d’une requête engagée par un maître d’œuvre en cours de chantier en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire à son forfait de rémunération.

Mission d’assistance et de conseil portant sur les manquements au principe d’impartialité par un AMO recruté par la société attributaire pendant la passation d’un contrat et leurs conséquences notamment notamment contentieuses et pénales au stade de la passation et de l’exécution du contrat

Assistance et conseil portant sur la passation d’une convention de services entre un syndicat mixte gérant un aéroport et une de ses collectivités membres pour la réalisation de travaux

Mission d’assistance et de conseil portant sur le soutien aux compagnies aériennes d’un aéroport (commande publique et aides d’état)

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux.

Assistance et conseil sur le choix de la procédure applicable à une entité adjudicatrice soumise à la Loi MOP concernant la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre au regard de l’évolution du Code de la Commande publique.

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une procédure en référé expertise au sujet de désordres évalués à 6M€ rencontrées sur une STEP.

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par une collectivité.

Assistance et conseil dans le suivi d’un AMO d’un marché de travaux qui accuse un retard important susceptible de faire l’objet d’importantes demandes indemnitaire.

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’un recours indemnitaire en vue d’obtenir une réparation de désordres à la suite de la mauvaise exécution d’un marché public de travaux.

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une filiale d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours au fond afin d’obtenir le solde d’un DG tacitement accepté par une collectivité.

Assistance et conseil d’une Ville située dans le nord de la France afin d’obtenir le remboursement de prestations payées au titre d’une solution logicielle de gestion des ressources humaines non fonctionnelles commandée via l’UGAP.

Assistance et conseil d’une Ville située dans le nord de la France afin d’obtenir le remboursement de prestations payées au titre d’une solution logicielle de gestion des ressources humaines non fonctionnelles commandée via l’UGAP.

Mission d’assistance et de conseil et de représentation d’un Centre Hospitalier Universitaire situé en région Auvergne dans le cadre d’une procédure de médiation ordonnée par le Tribunal Administratif de Paris au sujet de la résiliation d’une marché d’hébergement de données de plus de 2M€ illégalement signé entre les parties.

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en Île-de-France dans le cadre d’un recours indemnitaire en vue d’obtenir une réparation de désordres à la suite de la mauvaise exécution d’un marché public de travaux.

Assistance conseil et représentation en justice d’une importante entreprise spécialisée dans les travaux publics dans le cadre d’un recours indemnitaire à la suite du rejet de son mémoire en réclamation par une collectivité

Assistance conseil et représentation d’une Ville dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées par le TA de Melun au regard des désordres rencontrés sur la STEP de Meaux

Mission d’assistance et de représentation devant la CCIRA à la suite de litiges indemnitaires portant sur un marché public de travaux à forfait (allongement de la durée du chantier interruption de tâches modification de phasage des travaux etc

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Mission d’assistance portant sur la rédaction d’un règlement intérieur d’une SPLA

Consultation portant sur les mesures correctives et les sanctions pouvant être adoptées par la CNIL après une violation du RGPD dans le cadre d’un marché public de transports scolaires