autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil portant sur le caractère communicable de documents demandés par un agent (nature juridictionnelle exceptions à la communication d’un document administratif CADA)

Mission de conseil en vue d’une action contentieuse à l’encontre de La Poste pour non distribution du courrier en raison d’une grève

Mission d’assistance et de conseil à la suite de la liquidation d’un établissement médico-social pour la détermination des conséquences financières

Mission de conseil sur la possibilité pour une association de bénéficier du régime du mécénat

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

Mission de conseil sur les conséquences du projet de loi ELAN en termes de restructuration du logement social et de notion de groupe

Mission de conseil sur les obligations de l’entrepreneur de pompes funèbres

Missions de conseil sur la procédure d’exhumation

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un refus de communication de document en violation du droit à l’information des élus

Mission de conseil relative à la possibilité de saisir le Parquet des mineurs

Mission d’assistance et de conseil à la suite de l’appel à manifestation d’intérêts organisé en vue de déterminer le repreneur d’un EHPAD

Mission d’assistance et de conseil pour la mise en œuvre des actions de mécénat

Mission de conseil face à une administrée qui commet outrages à agent injures publiques diffamations menaces actes d’intimidation à l’encontre du Maire et des agents d’accueil – analyse des infractions constituées et dépôt de plainte

Mission de conseil face à une administrée qui commet outrages à agent injures publiques diffamations menaces actes d’intimidation à l’encontre du Maire et des agents d’accueil – analyse des infractions constituées et dépôt de plainte

Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours formé contre l’arrêté arrêtant la sectorisation des collèges du Département

Mission de conseil et de représentation en justice à la suite du recours formé par les usagers du service public d’assainissement s’agissant du montant des redevances versées

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en référé introduit à l’encontre d’une décision de refus de renouvellement d’autorisation d’activités de soins de l’ARS

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d’enfants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds « FEDER »

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides « FEADER » pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique

Mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d’orientations stratégiques comprenant notamment l’apport d’immeubles et l’évolution de la gouvernance d’une SA HLM

Mission d’assistance et de conseil dans la perspective d’une action en diffamation et injure contre des publications postées sur un réseau social

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un département d’être membre d’un GIP intégrant des compétences relevant essentiellement de l’Etat

Mission de conseil suite à la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (dans le cadre d’une procédure de surendettement) d’un attributaire de logement social (accession à la propriété )

Mission de conseil portant sur la possibilité pour la Ville de porter plainte suite aux courriers reçus par deux agents et mettant en cause la Direction de la Ville et rédaction d’un projet de saisine du Procureur de la République

Mission de conseil sur la création d’une entité par un Département et différents satellite pour l’exercice d’une mission de préfiguration

Mission de conseil et d’assistance sur la diminution de la prise en charge d’une activité assurée par un service social et médico-social

Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l’utilisation d’un parking

Mission de conseil et de représentation en justice pour la demande de libération de locaux occupés en raison d’un grève des agents publics

Mission de conseil sur la tarification d’un établissement ou service social et médico-social

Mission de conseil sur la compétence du Département pour la gestion d’un aérodrome et d’un ensemble aéroportuaire

Mission de conseil sur le retrait d’autorisation accordée à un établissement ou service social ou médico-social

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer plainte suite à la dégradation de casiers de la Ville accompagnée de lettres d’insultes