autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel

Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une procédure pénale en qualité de partie civile à la suite de violents incendies imputables à un tiers qui a nécessité la réalisation d’importants travaux

Consultation portant sur la communication du rapport d’enquête administrative et préparation d’un projet de réponse aux demandes d’un agent (communication de l’enquête administrative reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive et de placement en accident de travail congé de longue maladie)

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

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Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetièreS

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Analyse relative à l’obligation de communication du dossier individuel d’un ancien agent titulaire d’une Commune qui a été révoqué à l’issue d’une procédure disciplinaire achevée.

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Analyse des réponses contentieuses possibles à la suite de propos tenus par un ancien Adjoint sur le Maire et sur la gestion municipale (diffamation délit de fausse nouvelle etc

Défense d’une décision de refus de mise à disposition des équipements d’un stade communal

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer une marque et sur le choix de la marque au vu des marques déjà enregistrées

Mission de conseil portant sur le droit au retrait dans le cadre d’une épidémie

Analyse d’un rapport d’enquête administrative et occultation de certaines parties en vue de permettre sa communication à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Consultation sur la question de la reconnaissance d’un accident de service dans un contexte d’allégations de harcèlement moral et sur la question du caractère communicable d’un rapport d’enquête administrative à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral à son encontre

Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

Mission de conseil et d’assistance d’une SPL sur la méthodologie à adopter pour une mise en conformité de la structure au regard des dispositions du RGPD

Mission de conseil en matière de droit de la presse

Mission de conseil relative aux obligations d’une collectivité en matière d’accueil d’un enfant handicapé en centre de loisir

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission d’assistance d’un département dans le cadre de l’accueil de mineurs non accompagnés

Mission de conseil relative à l’utilisation d’un nom déposé à l’Institut national de la propriété intellectuelle

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE