autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en appel contre un jugement concernant une action en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Consultation portant sur les conditions de révision d’un leg

Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Consultation relative au bien-fondé d’une demande de communication de documents administratifs formulée par un conseiller municipal

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

Mission de conseil dans le cadre de l’harmonisation des règlements départementaux de transport scolaire

Mission de conseil suite à la réclamation déposée par un usager du service public du transport scolaire contre la mesure de tarification exceptionnelle en cas d’inscription tardive au-delà du délai imparti

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics.

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.