Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

La suspension de l’agent dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Déclaration d’intérêt général des projets privés emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Discipline : L’incidence d’une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l’étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

Licenciement : Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Validation rétroactive des emprunts toxiques des collectivités : un coup dur pour les finances locales

La fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Inscription et mandatement des dépenses obligatoires

Radiation : de l’exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Protection fonctionnelle : les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle

Police des lieux dangereux : quelles sont les obligations de la commune ?